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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01083

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

juges sont tenus de se prononcer sur l'ensemble des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 6 novembre 2014 reprochait à M.

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97e0

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

datée du même jour et remise le 14 novembre 1988 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, la salariée saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief

Source officielle
CC

soc

61372186cd580146773f47e3

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

X..., engagé le 15 avril 1982 par le GIE Le Creuset en qualité de journaliste pour être rédacteur de la publication "Encadrement magazine", a été licencié par lettre du 27 mars 1987 avec dispense d'exécuter

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3b8

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

par application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail et des demandes subséquentes alors, selon moyen : 1 ) que ce texte interdit à l'employeur de licencier une salariée lorsqu'elle est en état

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773facda

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de rupture du 27 novembre 1989, reçue seulement le 5 janvier 1990, était une lettre de licenciement ne se référant pas à un contrat à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni du

Source officielle
CC

soc

61372315cd5801467740534c

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Z... parce que l'ordonnance ne lui a jamais été notifiée, parce qu'elle n'est pas jointe à la lettre de licenciement qui lui est notifiée et parce que les voies de recours ne sont pas indiquées; que

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soc

6137217fcd580146773f4477

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Y..., a été licencié par lettre du 18 septembre 1984 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une

Source officielle
CC

soc

613724c4cd58014677418370

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

signé ensuite le contrat de travail qui lui était soumis et qui prévoyait une période d'essai ; que, par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin à la période d'essai ;

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5df

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X..., employé par la société Ardennes autos Sud le 5 mai 1981, puis au service de la société Ardennes autos Nord à compter du 1er juillet 1984, a été licencié pour faute grave le 23 août 1984 ; Attendu

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soc

6137230acd58014677404a64

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Y..., employé des sociétés La Cire laquée et Sodrog, devenues Spado Lassailly, a été licencié pour faute grave par lettre du 22 février 1984; qu'à la demande de M.

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CC

soc

61372331cd58014677406a78

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

que l'employeur fait grief à l'arrêt (Riom, 25 juin 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas, dans la lettre de licenciement

Source officielle
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soc

6137247ecd58014677415f3e

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

, mécanicien navigant à la société Air France, qui avait engagé contre son employeur, ainsi que d'autres salariés, une action en paiement d'heures de travail, a fait l'objet le 27 juin 1995 d'un licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00221

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

remise en main propre du 5 mars 2014 et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 14 avril 2014 ; Attendu que pour le débouter de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans

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cr

613725bbcd580146774201cb

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

de licenciement, que cette télécopie résultait d'un montage par rapport au document original, produit devant le conseil de prud'hommes avec des marques de découpage, que la télécopie remise par l'huissier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D... était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement

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soc

613722cacd580146774017e1

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

sa filiale" et "la mobilité géographique exigée constitue un élément substantiel de ce présent engagement", que par lettre du 6 février 1990, le directeur de la filiale sus-mentionnée avait remis M.

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soc

613723dccd5801467740f1bf

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

par lettre du 2 février 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2000) d'avoir dit que le licenciement de M.

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soc

6137227ccd580146773fd93f

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

chef de chantier ; qu'au mois de juin 1991, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail qu'il a refusé ; qu'après un entretien préalable le 7 octobre 1991, il a été licencié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01082

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur » ; que, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[E] et [H] dans la lettre de licenciement étaient prescrits puisque connus par la hiérarchie directe des salariés au plus tard au mois de décembre 2017, de sorte que le licenciement était dépourvu de cause

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