innocent des faits qui lui étaient reprochés de sorte qu'il ne saurait se taire un grief de ce que ces déclarations spontanées et non incriminantes aient été recueillies par le juge d'instruction hors

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'une chose en vertu d'un contrat ; que dès lors, avant d'entrer en voie de condamnation, les juges du fond doivent préciser la nature et les modalités du contrat en vertu duquel les fonds ont été remis

[O] [F] a utilisé ces données pour constituer le dossier de déclaration ; que par conséquent, aucune faute ni inexécution contractuelle ne pouvant être reprochée à M.

Herpin, sans le démontrer en justifiant des remises accordées aux adhérents sous ducroire par les mêmes fournisseurs et à la même période ; qu'il retient enfin que le refus de toute remise commerciale

Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère tendant à voir déclarer illicite ou abusive la clause incluant une déclaration d'état de santé sans procéder par voie de questionnaire, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

délai ; qu'il est rappelé que MM.

en vigueur, pratique ne correspondant pas aux valeurs de l'association) - attestation du 30 mars 2007 de remise des clés par M.

a mis à disposition permanente de son directeur un véhicule pouvant être utilisé pour les déplacements privés, la cour d'appel a, à bon droit, considéré, au visa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

non prohibée, à une amende de 1 000 francs et au paiement d'une somme de 45 200 francs pour tenir lieu de confiscation ; LA COUR, en l'audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix

l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2015), que Mme Y..., engagée par l'association Ebulliscience, offrant des animations scientifiques à l'attention du public, en qualité d'assistant technique dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

encore faut-il que mandat ait été donné à un tiers d'agir, non pas au nom de la société une fois immatriculée, mais au nom de la société en formation ; qu'en l'espèce, la clause ci-dessus reproduite et

en formation sont tenus solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, encore faut-il que mandat ait été donné à un tiers d'agir, non pas au nom de la société une fois immatriculée, mais au nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 avril 2000), que l'Association

les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n'ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l'admission, sans préjudice