II - Sur l'existence d'un vice caché : Selon l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on

le remboursement par la société TIBCO SERVICES à l'organisme social des indemnités de chômage payées à Monsieur Y... dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE « l'insuffisance professionnelle peut constituer

Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-14.493 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans

, au profit du gérant d'une société, d'une assurance vie dont les primes sont prélevées sur les fonds sociaux n'est pas intrinsèquement contraire à l'intérêt social de ladite société ; qu'ainsi, l'absence

[N], président du conseil d'administration de la société Menuiserie Nord PVC, avait perçu des salaires de 40.968 euros en 2003 ; que pour l'année 2004, son salaire net imposable s'était

K... à délivrer un congé aux locataires de la maison sise [...] au moins six mois avant le terme du bail et à vendre cette maison sur le fondement de l'article 217 du code civil tout en constatant qu'au

à la société Polyflame Europe de vendre sur le territoire français les modèles de briquets précités en faisant référence à la norme EN ISO 9994 sur les briquets ou leur emballage, et toutes notices les

Il est établi par les pièces du dossier que, si le siège social de la société Solutions informatiques se trouve à Oronte au domicile de Monsieur Y..., il n'est signalé que par une affichette placée au

[V] exerce en qualité de commandant de bord au sein de la société de droit luxembourgeois Global Jet Luxembourg SA depuis le 29 août 2000.

des chèques de voyage; que par ailleurs les circonstances matérielles de la remise, telles que décrites par M.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bligny, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société d'aménagement et

Il ne vend pas de forfait touristique.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés à la société [7], dont le siège social est sise [Adresse 2] à Sainte Savine (10) :

, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 17-22.445 formé par la société Martin technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 18

, de sommes d'argent importantes, de bijoux sans jamais avoir déclaré d'autre revenu que les aides sociales ; que le financement des biens immobiliers et mobiliers saisis, dont les véhicules et les bijoux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2012), que M.

Une servitude de passage a été établie au bénéfice du vendeur, celui-ci conservant la propriété du surplus dudit lot qui était enclavé.

ont vécu en concubinage d'août 2001 jusqu'à début 2004 ; que le 12 septembre 2000, ils ont acquis en indivision, pour moitié chacun, un terrain sur lequel ils ont fait édifier une maison ; qu'ils ont vendu

facilement et en plus grande quantité ; qu'ils ajoutent que Mme Z... qui admettait avoir remis cette somme à M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p