H... de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul et de le débouter de ses

X... a été valablement libéré de la clause de non-concurrence et en conséquence rejeté la demande d'indemnisation formée à ce titre ; […] ; que le jugement, non autrement et utilement contesté, sera confirmé

Mme Z... doit donc être indemnisée au regard de la moitié de la valeur de cette patientèle à la date de la rupture.

les titulaires des Options 2001-1 dont la situation faisait ensuite l'objet d'un développement spécifique.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y... soutient que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en une rupture anticipée du préavis dans le cadre de sa demande de départ à la retraite et non en un licenciement ; en l'espèce, M

qu'elles prévoient avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une indemnité pour violation de la priorité de réembauche

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

de rupture et de préavis. 4.

de rupture, Madame Y... fait valoir que le licenciement faisant suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ouvrirait droit pour le salarié à une indemnité spéciale de licenciement et

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

pour non respect des durées maximales de travail, l'arrêt retient que les pièces produites par les parties ne permettent pas d'établir que l'amplitude et la durée des journées de travail de M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10334 F Pourvoi n° R 17-24.301

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3.947 € le montant de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est dû à Mme B... une indemnité légale