En effet, suite aux réclamations de patients, vos facturations ont fait l'objet d'un contrôle.

des sommes ; qu'en pareil cas, en effet, l'autorité de la chose jugée attachée au jugement adoptant le plan de cession s'oppose à ce que la répartition puisse être remise en cause ; qu'en omettant de

par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition

de la date fixée à cet effet, M.

Fondation reproche à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que pour la reproduction lithographique des oeuvres de Giacometti, le dessin créé par l'artiste sur papier report

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt a méconnu la loi définitive de la transaction intervenue entre les parties, revêtue de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition.

à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.

X... a été mis en redressement judiciaire le 17 janvier 1992 puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur l'a assigné aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements ; que le

qu'à l'expert décharge à cet effet.

auraient pris une part active dans une entente entre soumissionnaires visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu des marchés en favorisant artificiellement leur hausse et à se répartir

Jean Marie X... est prévenu d'avoir : - à Guyancourt entre le 1er septembre 2004 et le 30 juin 2005, par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2018), rendu en matière de référé, la société Technicolor Delivery Technologies (la société Technicolor), en réponse à un appel d'offres de la société Groupe

la fin de non-recevoir tirée de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut pas dénaturer les pièces de la procédure afférentes au litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il ressort

2008 à 2011, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional sur divers produits ; qu'estimant ces impositions contraires aux droits garantis par la Constitution et au principe d'interdiction des taxes d'effet

que les lettres de change sont demeurées impayées ; qu'après avoir obtenu la condamnation de la société Photochimie, assistée du syndic de son règlement judiciaire, à lui payer le montant des effets

X..., ressortissant algérien résidant en France, a bénéficié en outre de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité ; que par lettre du 23 janvier 2001, la Caisse régionale d'assurance maladie

réajustement de la masse des crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition

à ses courriers, caractérisant la déloyauté de l'employeur, avaient eu pour effet de causer un grief consistant en une violation des droits de la défense en ce qu'elles avaient empêché M.

X... et Mme Y..., pour exploiter un fonds de commerce d'épicerie ; que Mme Y... a participé aux assemblées générales tenues en 1993 et 1994 approuvant les résolutions qui décidaient de ne répartir les