janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arr^et attaqué (Paris, 4 avril 1990) d'avoir déclaré son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors que, de première part, il avait la qualité de représentant

du personnel, les frais engagés par le représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent lui être remboursés par celui-ci quelle que soit la solution

la SCI Michelin, et malgré l'offre de procéder à ces rencontres dans un local proche, le syndicat CFDT a demandé en référé que soit ordonné à la société anonyme Michelin de laisser l'accès à ses représentants

abusive du contrat de travail ; Attendu que le liquidateur de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, en premier lieu, qu'en estimant que le licenciement d'un représentant

MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE REPRESENTANTS

ETAIENT TOUJOURS, EN CONSEQUENCE, LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS MOIS AUQUEL L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL LIMITE LA PROTECTION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT

de travail a été rompu, fut-ce illégalement, et que, d'ailleurs il serait inconcevable qu'un employé, devenu étranger à une entreprise puisse participer à son organisation et à sa gestion, comme représentant

première branche de la violation des articles L. 236-5 et R. 236-1 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 octobre 1987, des représentants

X... et Y..., représentants du personnel à la Société Générale de Mécanique (G.M.A.) ayant subi une retenue sur leur salaire du mois de novembre 1982 pour dépassement de leurs heures de délégation, en

La FBA CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 4 de l'accord collectif du 14 novembre 2003 stipule que les représentants du personnel au comité de groupe

constituent un collège électoral unique pour l'élection des représentants du personnel, la cour d'appel a violé les aliénas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 visé à l'alinéa 1er

X..., de justifier avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que représentant du personnel, alors qu'en décidant que la présomption

jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 26 mars 2001) d'avoir déclaré les requérants mal fondés en leurs requêtes et dit n'y avoir lieu à annulation des élections des représentants

base légale au regard des articles L. 412-17, L. 412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1 du même code et 2268 du code civil ; 3°/ que si les représentants

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que l'entrave aux fonctions des représentants

X... et six autres représentants du personnel de la société les grands magasins de la Samaritaine se sont absentés le 26 janvier 1989 au titre de leurs heures de délégation en faisant figurer sur leur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué et la procédure, Mme X..., salariée de la société ARC international et représentante

X... au titre de sa délégation de représentant du personnel ; que cette délégation n'étant pas contestée, elle doit être rémunérée à ce titre ; que celui-ci, n'étant pas déclaré présent dans l'entreprise

catégoriel doit donc être représentatif dans l'ensemble des collèges ; qu'un syndicat non catégoriel qui n'a pas présenté de liste dans l'un des collèges électoraux au premier tour des élections des représentants