le tribunal d'instance d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 10, 10

redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter l'AGS de sa demande de

[B] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 23-12.597 contre le même arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), et contre

du contrat de travail à temps partiel de Mme [N] [X] en contrat à temps complet ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail en en contrat à temps complet : Considérant

ou que les parties aient conclu un contrat à durée indéterminée, ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat

de l'article L. 212-4-3, devenu L. 3123-17, du code du travail ; 2°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ne donne pas automatiquement droit à un

X... de sa demande de requalification des contrats d'intérim successifs à compter du 16 février 2004 et de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, et en ce qu'il limite à 2 004, 59 euros

[J] a saisi un conseil de prud'hommes aux fins de requalification en contrat de travail de son contrat de prestation de services avec la société Takeeateasy.fr, placée en liquidation judiciaire, puis a

, violé les textes susvisés ; 4°/ que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à requalification des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel s'est encore

B... en requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, en annulation de ce contrat et en indemnisation ; que, Joachim Z... étant décédé, Mme Z... et ses enfants, Stéphane

le fondement d'un accord collectif et le non respect du régime et des conditions du travail intermittent emporte requalification du contrat en contrat à temps complet ; qu'en retenant la qualification

, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a décidé que les irrégularités de détail retenues par les premiers juges ne pouvaient avoir pour effet d'entraîner la requalification

d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'indemnités de rupture ainsi que le paiement de rappels de salaires pour

de la relation contractuelle à la date du 3 décembre 1993 en raison de l'achèvement du chantier ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification du contrat en contrat à durée

- AU MOTIF QUE il convient de faire droit à la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, étant observé que l'appelant ne sollicite pas un rappel de salaire

, susceptible d'appel ; que selon les deux derniers, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour ordonner la requalification du contrat à durée déterminée conclu avec Mme X... et condamner la société Adrexo à lui payer

prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de salaire ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé : Attendu

une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas la partie qui sollicite la requalification dudit contrat en contrat de travail de saisir directement

DIETSWELL ; que, dans ces conditions, les premiers juges ont justement retenu qu'il y a lieu à requalification du contrat à durée déterminée d'avril 2005 en contrat à durée indéterminée, sans qu'il soit