les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en sorte que le contrat de travail liant le salarié à la société PCA relevait du droit commun et notamment des dispositions interdisant

un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'au demeurant encore, en se déterminant comme elle l'a fait au regard du droit commun des contrats, quand l'obligation dans

, qui a démissionné le 26 mai 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre

, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, le rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé payé, d'une indemnité pour repos compensateur

de son contrat d'agent commercial en contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de mandat de négociateur immobilier libre en contrat

a le 1er mars 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 21 mai 2007 pour faute grave pour avoir refusé

Y... ayant été requalifié en contrat de travail à temps plein, M.

X..., qui ne souvient plus avoir été en contact téléphonique avec la DDPP (alors qu'il en avait parlé spontanément lors de son audition par les gendarmes), a contesté être le signataire de ce document,

Mais retenir alors que le contrat à durée déterminée du docker occasionnel n'est pas valable, qu'il doit être requalifié (requalification sanction) en contrat à durée indéterminée ne signifie pas pour

ses contrats de travail et de diverses demandes d'indemnités de requalification et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié

X... sera déboutée de sa demande nouvelle en requalification de son contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail permanent à temps complet ; que la demande de rappel de salaire

[R] a été engagé aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée de droit saoudien et de droit qatarien, au cours de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2014, par la société Défense conseil

constaté que le salarié devait se tenir à la disposition permanente de l'employeur, elle a exactement décidé que ces contrats devaient être requalifiés en contrat de travail à temps complet et que l'employeur

signé que la commune intention des parties était de conclure un contrat portant sur des locaux vacants, comme exprimé clairement dans le contrat » ; qu'en se bornant à énoncer, pour requalifier le

commun des contrats à durée déterminée, être contractés pour pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que, de même, le contrat de travail à durée déterminée

Y... en a revendiqué la propriété et a demandé la requalification du contrat en bail commercial ; Attendu que M.

du contrat de mission : que la cour ayant rejeté la demande de requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée Mme A... se prévaut vainement d'une rupture abusive de son contrat

d'agent commercial requalifié en contrat de travail, quand la société avait légalement proposé à Mme X... un contrat de mandat d'intérêt commun à la suite du refus de la préfecture de viser son attestation

en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale ; que l'union locale des syndicats CGT est intervenue à l'instance ; Sur le moyen commun aux pourvois J 03-42.225, K 03-42.226, U 03

X... fait grief à l'arrêt de confirmer la requalification des 23 contrats à durée déterminée conclus avec ADP de 1984 à 2004, alors, selon le moyen, que le jugement déféré à la cour d'appel avait requalifié