bail à raison notamment des retards systématiques de paiement des loyers par le preneur ; qu'en énonçant que "la SARL CREA & CONCEPTION invoque dès lors à juste titre l'irrecevabilité de l'action résolutoire

ensemble l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire; 2°/ que, subsidiairement, pour apprécier si les manquements du défendeur à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résolution

ni directement ni indirectement aucune affaire nouvelle à aucun assuré de l'agence de Cagnes-sur-Mer" ; que, dès lors, en déclarant que "cet accord n'aurait pu être conclu que sous une condition résolutoire

V... a assigné en résolution du contrat pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts la société Xambili, laquelle a appelé en garantie la société [...].

l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son obligation de délivrance conforme et de rejeter sa demande en paiement du prix alors que « l'inexécution d'une obligation de délivrance conduit soit à « la résolution

La société [Personne physico-morale 1], ès qualités, a demandé la résolution du plan. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

que la résolution n° 50 a été adoptée après qu'ont été votées les subdivisions et créations de lots, décidées aux résolutions précédentes ; que cette résolution élaborait un plan de regroupement des chambres

bâtisse à usage de garage moyennant le prix de 100 000 francs transformé en bail à nourriture ; que la venderesse étant décédée le 15 août suivant, sa petite fille, Mlle Laurence X..., a demandé la résolution

payé la première échéance au mois de juillet 1989 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CERRU fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en résolution

basé la condamnation de l'architecte à garantir la RIVP sur le motif tiré que celle-ci était fondée, à défaut de forcer ses cocontractants à l'exécution de la convention, à demander en justice la résolution

ont assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de cette décision ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la résolution

Tramaplast ; que, les deux actions ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dieu fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie générale de location fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution

Le 23 août 2018, Mme [F] a assigné celle-ci en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. 3.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'annuler la résolution n° 12 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2015, alors « que les actions en contestation des décisions

attestant de la livraison et de la mise en service de l'installation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Slaur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution

Jean Y... et son épouse en exécution forcée de cette convention dont ces derniers ont demandé la résolution pour inexécution des obligations auxquelles étaient tenus leurs co-contractants; Attendu que

et son administrateur judiciaire, importateur en France du tracteur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Motokov fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution