[X] a été engagé en qualité de technicien le 1er octobre 1990 par la société Atex devenue Precia (la société).

janvier 1993 ; qu'ensuite, il fut appliqué aux agents titulaires d'autres grades, la valeur de leur "complément indemnitaire" étant fixée en fonction des éléments qui le composaient au 1er janvier 1994

perçues par la salariée n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul de sa rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel (SMC) dès lors que la vérification du respect du montant

de l'homme et des libertés fondamentales, il est fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu un effet interruptif de prescription aux arrêts prononcés par la Cour de cassation les 9 mars et 6 avril 1999 rejetant

X... été embauché par la SAS Ricard le 9 juillet 2007 suivant contrat à durée déterminée en qualité de commercial ; que les relations contractuelles se sont poursuivies à compter du 1er janvier 2008 par

énoncé par l'article L. 143-2 2° du code rural, et indiquait que le lot de parcelles concernées permettrait d'améliorer les structures parcellaires des exploitations locales, parmi lesquelles une demande

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article

loi du 1er juillet 1901 et 1134, devenu 1103, du code civil.

J... par rapport à celle de 189 salariés ayant, au 1er janvier 1996, le même niveau de classification et une ancienneté bancaire comparable et qui étaient toujours inscrits dans les effectifs au 1er janvier

dans le cadre de l'article L. 2241-4 du code du travail et de l'article L. 138-25 du code de la sécurité sociale ; qu'il en résulte qu'il ne s'applique qu'aux seules entreprises employant au moins cinquante

Aubry I pour la période du 1er juillet 1998 au 30 novembre 1999 ; que l'Urssaf a ensuite notifié à la société Actis une lettre d'observations le 10 janvier 2003 pour la période du 1er janvier 2000 au

pénale, sont susceptibles d'un pourvoi en cassation ; que, conformément à la règle posée par l'article 569 et en l'absence d'une dérogation expresse de la loi, ce recours a un effet suspensif, à la différence

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 février 2021) et les productions, par des ordonnances du 1er juillet 2023, le président d'un tribunal de commerce a enjoint à la société Inphasoins (la société) de payer

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

La durée du travail ne peut dés lors constituer une raison objective et pertinente de la différence de traitement.

J... verse aux débats un document en date du 7 février 1997 par lequel la sécurité sociale, faisant référence à un accident du travail ou une maladie professionnelle du 9 février 1991, lui a notifié la

Z..., a violé les articles L. 1132-1et L.1134-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et l'article L.2141-5 du même code ; 4°) ALORS QUE la décision unilatérale de l'employeur d'écarter