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27 952 résultats pour « responsabilité à l'égard du tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

D... lui-même, et à l'égard de qui le partage de responsabilité était sans effet, les 40 % restants (soit 10 563 euros), la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00455

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

n'était encourue à ce titre par la société Dirickx, fût-ce dans le cadre d'un appel à garantie de la société Ciffréo Bona, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

comm

61372135cd580146773f1e42

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Antargaz, société anonyme issue de la fusion des sociétés Antargaz et Elf Monagaz, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 6°/ de la compagnie industrielle et financière ACE, société à responsabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00255

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le salarié fait grief au jugement de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la facture n° 4489 du 7 décembre 2021, alors « que la responsabilité du salarié n'est engagée envers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300226

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

De nouvelles fissures étant survenues en 1997, l'UAP a accordé sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société Sopeybat et a financé des travaux de reprise. 5. En février 2000, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00541

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

civile contractuelle de 2M Trans au titre des dommages matériels, immatériels, de sa responsabilité civile professionnelle (Transroute b2) et de sa responsabilité civile b3 ; qu'en l'espèce, les sociétés

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CC

civ2

6137241dcd58014677412739

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

dirigée contre l'ARAPL d'Aquitaine, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité civile est gouvernée par la règle de la réparation intégrale du préjudice qui suppose que la victime soit replacée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00271

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00712

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des délits de faux et d'usage de faux, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de la qualité de titre l'acte établi unilatéralement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300099

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

D... à l'égard de la société Top loisirs qu'à hauteur du pourcentage de sa responsabilité dans ses rapports avec les autres intervenants, quand cette clause n'interdisait pas la condamnation de l'architecte

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comm

6079d3f49ba5988459c59f0c

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

le président du conseil d'administration d'une société anonyme a qualité, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, pour déclarer une créance au nom de cette personne morale ; qu'à l'égard

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civ2

éclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigéesc/Allianz vie et l'Asac

ECLI:FR:CCASS:2018:C201046

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre, à l'encontre dudit tiers, l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été

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CC

comm

613724d7cd58014677418cb8

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X..., et susceptible en sa qualité de dirigeant de celle-ci d'être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et

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cr

61372575cd5801467741de79

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

; "aux motifs sur la demande de partage de responsabilité, qu'il y a lieu d'examiner si les prévenus peuvent se prévaloir d'une faute de Malik Z... ayant contribué à la production de son propre dommage

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comm

6137244bcd58014677414539

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

; que, par jugement irrévocable du 27 juin 1980, M. et Mme Pierre X... ont été condamnés à payer à la banque, sur le fondement notamment de la souscription de billets à ordre, une certaine somme au titre

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comm

613724b0cd58014677417924

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

fautive du contrat de location-gérance et de l'avoir condamné à payer à cette société une indemnité provisionnelle de 30 000 euros alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une faute à l'égard

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comm

61372425cd58014677412df3

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

X... a soutenu que cette cession ne lui était pas opposable et a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur et des cautions, que le banquier n'est pas tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son client, sans caractériser le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00594

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[Y] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance de ce dernier de pouvoir recouvrer ses créances, quand la sanction de la fraude paulienne n'est pas la responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00199

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

; qu'en décidant au contraire que la banque avait engagé sa responsabilité en n'informant pas M.

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