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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200696
16 juillet 2020
D... lui-même, et à l'égard de qui le partage de responsabilité était sans effet, les 40 % restants (soit 10 563 euros), la cour d'appel a violé les articles 1134, devenu 1103, et 1382, devenu 1240, du
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00455
18 mai 2016
n'était encourue à ce titre par la société Dirickx, fût-ce dans le cadre d'un appel à garantie de la société Ciffréo Bona, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations
61372135cd580146773f1e42
2 mai 1990
Antargaz, société anonyme issue de la fusion des sociétés Antargaz et Elf Monagaz, dont le siège social est à Paris (17e), ..., 6°/ de la compagnie industrielle et financière ACE, société à responsabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00255
11 mars 2026
Le salarié fait grief au jugement de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme au titre de la facture n° 4489 du 7 décembre 2021, alors « que la responsabilité du salarié n'est engagée envers
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300226
4 mars 2021
De nouvelles fissures étant survenues en 1997, l'UAP a accordé sa garantie au titre de la responsabilité décennale de la société Sopeybat et a financé des travaux de reprise. 5. En février 2000, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00541
26 juin 2019
civile contractuelle de 2M Trans au titre des dommages matériels, immatériels, de sa responsabilité civile professionnelle (Transroute b2) et de sa responsabilité civile b3 ; qu'en l'espèce, les sociétés
6137241dcd58014677412739
21 octobre 2004
dirigée contre l'ARAPL d'Aquitaine, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité civile est gouvernée par la règle de la réparation intégrale du préjudice qui suppose que la victime soit replacée
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00271
5 avril 2023
réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00712
28 mai 2026
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable des délits de faux et d'usage de faux, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de la qualité de titre l'acte établi unilatéralement
ECLI:FR:CCASS:2018:C300099
8 février 2018
D... à l'égard de la société Top loisirs qu'à hauteur du pourcentage de sa responsabilité dans ses rapports avec les autres intervenants, quand cette clause n'interdisait pas la condamnation de l'architecte
6079d3f49ba5988459c59f0c
12 juillet 2004
le président du conseil d'administration d'une société anonyme a qualité, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, pour déclarer une créance au nom de cette personne morale ; qu'à l'égard
éclarer irrecevables comme prescrites ses demandes dirigéesc/Allianz vie et l'Asac
ECLI:FR:CCASS:2018:C201046
6 septembre 2018
saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre, à l'encontre dudit tiers, l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été
613724d7cd58014677418cb8
20 mars 2007
X..., gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X..., et susceptible en sa qualité de dirigeant de celle-ci d'être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et
61372575cd5801467741de79
17 mai 1995
; "aux motifs sur la demande de partage de responsabilité, qu'il y a lieu d'examiner si les prévenus peuvent se prévaloir d'une faute de Malik Z... ayant contribué à la production de son propre dommage
6137244bcd58014677414539
25 janvier 2005
; que, par jugement irrévocable du 27 juin 1980, M. et Mme Pierre X... ont été condamnés à payer à la banque, sur le fondement notamment de la souscription de billets à ordre, une certaine somme au titre
613724b0cd58014677417924
7 novembre 2006
fautive du contrat de location-gérance et de l'avoir condamné à payer à cette société une indemnité provisionnelle de 30 000 euros alors, selon le moyen : 1 / que ne peut constituer une faute à l'égard
61372425cd58014677412df3
28 avril 2004
X... a soutenu que cette cession ne lui était pas opposable et a invoqué la responsabilité de la banque dans l'octroi des crédits ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00959
28 juin 2017
de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur et des cautions, que le banquier n'est pas tenu d'un devoir de conseil à l'égard de son client, sans caractériser le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00594
12 octobre 2022
[Y] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, en réparation de la perte de chance de ce dernier de pouvoir recouvrer ses créances, quand la sanction de la fraude paulienne n'est pas la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00199
7 mars 2018
; qu'en décidant au contraire que la banque avait engagé sa responsabilité en n'informant pas M.
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