européenne et 20 et 21 du Règlement (CE) n° 562/2006 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

européenne ; Attendu, ensuite, que s'agissant du droit de l'Union européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement

des droits est communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte ; que le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne empêche que les modalités procédurales

européenne consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne ; 4°/ que le recours

Dès lors, l'arrêté litigieux du 12 janvier 2010 doit être considéré comme illicite au regard du droit de l'Union européenne et le juge national, garant de l'effectivité du droit européen, doit écarter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union départementale CGT de la Haute-Savoie, dont le siège est ...,

européenne consacré par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l'Union européenne ; 4°/ que le recours

revenus tirés de cette activité, le rejet de son dossier par l'URSSAF ; "1°) alors que selon les articles préliminaire et 551 du code de procédure pénale ainsi que 6, 1 et 3, a de la Convention européenne

en date du 22 juin 2010 que l'article 67 paragraphe 2 du traité de l'union européenne ainsi que les articles 20 et 21 du règlement numéros 562–2006 du Parlement européen et du conseil du 15 mars 2006,

européenne, ensemble l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 6.

pénale ; 2°/ que d'autre part, l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme met à la charge des juridictions nationales statuant en dernier ressort, lorsqu'existe des lignes de

européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions

membre de l'Union européenne imposées par les règlements du Conseil » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si M.

de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28

européenne proclamée le 7 décembre 2000, toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des

; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans

françaises mais du bureau de ce Parlement et, le cas échéant, du Tribunal de l'Union européenne et qu'en s'arrogeant le pouvoir d'exercer elle-même ce contrôle en ce qui concerne l'activité exercée par

françaises mais du bureau de ce Parlement et, le cas échéant, du tribunal de l'Union européenne et qu'en s'arrogeant le pouvoir d'exercer elle-même ce contrôle en ce qui concerne l'activité exercée par

Il résulte de l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lu à la lumière de l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qu'une