était assurée de façon alternée; enfin que l'heure de sortie des poubelles à 8 heures du matin revendiquée par le salariée n'est pas établie par une attestation du service de la voirie propreté de Vincennes

Gilbert X... avait encore tenté de faire prévaloir ses intérêts personnels sur l'intérêt social en projetant d'acquérir pour 5 000 euros une parcelle appartenant à la SCI, pour la revendre à une société

L... et son propre décès survenu trois semaines plus tard, de sorte que le bénéfice de ces assurances devait être transmis à ses héritiers et non revenir à ceux de Monsieur K...

Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.

X... à Mme Y... d'une soulte de 200 000 euros en contrepartie de l'acquisition de la propriété entière d'un immeuble indivis, évalué à 400 000 euros au jour du partage, en février 2006 ; que M.

voir ordonner, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement

sur l'hébergement médicalisé pour personnes âgées ; que l'AREPA, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, gère des résidences pour personnes âgées constituées de foyers logements

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2014), que les consorts X... sont titulaires de la marque semi-figurative « Le pétrin Ribeirou X... » n° 93 458515, déposée à l'Institut national de la propriété

Elle a constaté que les travaux dont le remboursement était demandé par l'usufruitier avaient pour objet la rénovation des logements et ne portaient ni sur le ravalement, ni sur la réparation des gros

de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à annulation du congé » ; que les accords collectifs n'imposent pas que l'opération globale de

au sens de l'article 1792-1 du code civil et n'était pas tenue à la garantie décennale, Mme X... demande à titre subsidiaire le bénéfice de la garantie décennale ; que la Sté HLM ayant elle aussi revendiqué

; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société CLM fait grief à l'arrêt de déclarer valables les marques verbales renouvelées « Bioderma », déposées, pour l'une, à l'Institut national de la propriété

Ayant relevé que le logement de M.

X... qui l'a revendu le 27 octobre 2004 au prix de 338. 132, et celui du BOUSCAT pour Madame Y... ; que M.

était propriétaire par ailleurs, se trouvait désormais enclavée dans la propriété de M.

H... une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble. A son décès survenu le 30 décembre 2007, Mme V... et M.

Les investigations diligentées à la suite d'un rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) du 18 mai 2016 ont établi que la société Blue river bucuresti

40 cm la véranda, à reculer de 30 cm l'appentis, à reculer la partie de la construction au 1er étage dite " dent creuse ", à détruire l'abri de jardin et à remettre en état le mur mitoyen avec la propriété

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 juin 2012), que par acte du 1er février 2005, Mme X... a acquis un fonds de commerce de boucherie, exploité dans un local, propriété

jusqu'alors occupés par la gardienne, au titre de son contrat de travail à temps complet, devenus des parties privatives de lots conservant, leur affectation antérieure et demeurant provisoirement propriété