» (arrêt attaqué, p. 4 § 5 et 6) ; 4°) ALORS QUE le constat qu'un débiteur tenu de plusieurs dettes envers un même créancier lui a versé une somme supérieure à l'une de ses dettes, mais inférieure à

L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies

été mise en redressement judiciaire à la demande d'un créancier ; que ce jugement a été rétracté le 19 mai 1995 ; que le 15 novembre 1996, la société a été de nouveau mise en redressement judiciaire, M

AUX MOTIFS QUE la réclamation a été portée devant le directeur des services fiscaux, supérieur hiérarchique des agents de l'administration fiscale et non devant le ministre du budget.

A. R. L. GEACI, cette somme étant immédiatement virée sur le compte personnel de Monsieur Alain X....

[P] dispose d'une créance contre l'indivision au titre des travaux de construction et d'aménagement du bien immobilier indivis qu'il a exposés pour une somme d'un montant de 636 329,08 euros qui devra

Licenciée le 10 décembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2014 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

;elle a pourtant rompu, dès le lendemain de cette notification, le découvert en compte courant à durée indéterminée accordé aux sociétés du Groupe [P], et ce, sans respecter le préavis annoncé, qu&apos

pas détourné personnellement d'argent, bénéficiait d'un salaire anormalement élevé pour un comptable et a contribué par la falsification du logiciel Priam à la perception de sommes indues par les créanciers

, à hauteur d'appel, une demande en paiement d'une somme d'un montant supérieur ; que la fin de non-recevoir sera donc rejetée ; que Mme [E] ayant une ancienneté supérieure à deux ans, et l'employeur ne

Le 19 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son emploi en celui de chef de table et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à

le salarié a été licencié le 14 février 2004 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle de transport ; Attendu que pour

Y..., entendu, a déclaré que M. X... admettait avoir saisi un bac à linge ; que les policiers constataient que le comportement « inacceptable » de M.

saisi le tribunal de grande instance de Poitiers qui, par jugement du 6 décembre 2011 a condamné Pôle emploi à lui verser l'intégralité des sommes dues en qualité de bénéficiaire de l'allocation d'aide

été licencié, le 21 septembre 2002, pour motif économique ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et revendiquant le statut de cadre assimilé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale

sont réunies, c'est à dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

demande, l'arrêt attaqué énonce que la somme n'a pas été remise en paiement directement à leur créancier, mais a fait l'objet d'un dépôt sur leur compte dépôt-solidarité ; qu'en se déterminant de la sorte

le cautionnement portant sur la somme de 92 606,80 € au-dessus de sa signature sans préciser l'année, la première page de l'acte indique que ce dernier a été édité le 26 octobre 2011.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thermasanit, société anonyme, dont le

Le président a saisi la chambre d'office en vue d'un éventuel rabat de cet arrêt. 4. Toutefois, il n'y a pas lieu en l'espèce de rabattre l'arrêt pour les raisons suivantes. 5.