exclusive de la juridiction administrative qui en était saisie, le recours formé par le prévenu devant cette juridiction étant susceptible en cas de succès, d'exclure sa culpabilité tant sur les poursuites

de la juridiction saisie ; que la cour d'appel a fait droit au contredit formé par M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable et de refuser de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente, alors, selon le moyen, que la saisine d'une

fin de non-recevoir. 22.

Y... qui avait saisi la juridiction compétente le 7 septembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ; Alors 2°) qu'après avoir retenu que si la victime

dévolus par le nouvel article 811 du nouveau Code de procédure civile précité à la juridiction des référés de renvoyer l'affaire directement à une audience pour qu'il soit statué au fond ; qu'en considérant

COMM.

L'article 42 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur."

à se pourvoir devant la juridiction compétente" ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, la victime ne conserve

par une ordonnance de renvoi, les juridictions correctionnelles n'ont compétence à connaître que des faits matériels retenus par ladite ordonnance comme susceptibles de constituer une infraction pénale

[K] a saisi la juridiction prud'homale afin que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail et que la rupture de la relation soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

avait visé non seulement l'article 63, alinéa 2, du Code pénal mais aussi l'article 63, alinéa 1er, du même Code, la Cour de renvoi devait examiner sa compétence en tenant compte de l'ensemble des faits

Ayant saisi la juridiction prud'homale, en contestation des licenciements, ils ont relevé appel des jugements rendus le 31 mai 2017.

la juridiction de jugement compétente afin de lui laisser apprécier les charges susévoquées ; "alors, d'une part, que l'arrêt d'une chambre d'accusation prononçant la mise en accusation ne peut se

d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, à supposer que l'on puisse admettre que valent décision les seuls motifs relatifs à une fin de non-recevoir

, qu'il n'y a pas lieu de surseoir au jugement de l'accusé ; "alors, dune part, que le principe de spécialité, lié à la fois à la compétence des juridictions et aux règles de droit international, est

, il ne précise aucunement qui peut saisir la juridiction d'un incident contentieux ; qu'en énonçant néanmoins que « le procureur de la République, seul compétent pour saisir le juge des libertés et de

de l'urbanisme n'est pas applicable à Guy Z..., lequel peut être considéré comme la personne effectuant les études susmentionnées ; qu'au surplus, l'article R. 421-9 dudit Code impose au maire une

initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; qu'au cas présent, pour apprécier le bien-fondé de l'action

par l'article 574 du code de procédure pénale, à savoir qu'elle statue sur une question de compétence ou contient une disposition définitive qui s'imposera à la juridiction de jugement. 9.