le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes,

conseil a soulevé l'incompétence de cette même juridiction au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2021), la société Le Fournil de l'horloge (la société) a saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale d'une opposition à une contrainte qui lui

des affaires de sécurité sociale, elle possède donc, par l'effet de sa constitution, tous les droits reconnus à la partie civile, au nombre desquels celui d'interjeter appel aux fins de voir reconnaître

Jamal X..., domicilié [...]                              , contre le jugement rendu le 18 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, dans le litige l'opposant à la caisse

des affaires de sécurité sociale de Toulouse ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Toulouse. ; Condamne

des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans le litige l'opposant à M.

être qualifiée d'abus de biens sociaux ; " alors, de surcroît, que ni le caractère " secret " de la dépense ni l'absence de convention entre le dirigeant et la société au sens des articles 101 et suivants

des travailleurs, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1350,

sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par courrier en date du 25 août 2000, Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une contestation à l'encontre de la mise en demeure

En revanche, elle conteste la régularité de la procédure ayant conduit à une décision de prise en charge à la suite du recours exercé par le salarié devant le tribunal des affaires de sécurité sociale

le défendeur; que par application de l'article R. 142-12 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, en cas de différend portant sur des questions relatives

X... a saisi la caisse primaire d'assurance maladie puis le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que, par jugement du 9 avril

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, 21 septembre 2018), rendu en dernier ressort, l'union de recouvrement des allocations de sécurité sociale et d'allocations

des affaires de sécurité sociale de Limoges, dans le litige l'opposant à la société Paulo taxi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Par jugement du 22 janvier 2019, le conseil des prud'hommes a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société et s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal des affaires de sécurité

des affaires de sécurité sociale a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, que la procédure devant les juridictions

le bénéfice des indemnités litigieuses, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article

[J] [X], domicilié [Adresse 2], contre le jugement rendu le 13 janvier 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dax, dans le litige l'opposant à la Caisse nationale du Régime social

des affaires de sécurité sociale de Nantes, 2 septembre 2005), que M.