ct qu'ils peuvent bénéficier de la réglementation liée aux frais d'entreprise car revêtant un caractère exceptionnel, étant exposés en dehors de l'activité normale du salarié dans l'intérêt de l'entreprise

Ayant constaté que l'application de la note de service du 1er avril 2016 avait été laissée par l'employeur au choix de chacun des salariés concernés, ce dont il résultait l'absence de généralité de l'assimilation

X... n'avait pas contesté l'absence de poste disponible dans l'entreprise autre que celui d'ouvrier agricole pour considérer que la preuve de l'impossibilité du reclassement du salarié était suffisamment

extérieure, que l'article R. 237-8 du Code du travail, qui s'applique aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, impose l'établissement d'un plan de prévention écrit avant

demande d'annulation des élections de délégués du personnel du 7 juillet 1995 de la société SAITEC, au motif qu'il n'était pas éligible; Attendu que le tribunal d'instance ayant constaté que le salarié

- LA SOCIETE HALAL, - LA SOCIETE INVESTHALAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui a condamné le prévenu à 30 000 francs d'amende du chef

concernée, étant précisé qu'un récapitulatif d'horaires dressé par le salarié ou la personne assimilée est jugé suffisant.

20 JUILLET 1972, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR POUR CONDAMNER, LA SOCIETE ANONYME UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE

dans l'entreprise de la salariée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait

au titre des primes d'éloignement ; que le redressement sera donc confirmé de ce chef ; 1) ALORS QUE les sommes versées par une entreprise à ses salariés ayant pour fait générateur une mutation ont

famille, que la société démontre que si des salariés n'ont pas reçu de bons d'achat en 2008 puis 2009, c'est en raison du fait qu'ils ne faisaient pas encore partie des effectifs de l'entreprise à la

travaillant sur les chantiers, et la valeur représentative de l'avantage en nature qu'aurait constitué la mise à la disposition de ce personnel d'un véhicule de l'entreprise pour effectuer les trajets

de ce premier collège étant tous des salariés mis à disposition de l'entreprise, aucun n'était éligible à un tel mandat ; Attendu que le syndicat CFE-CGC AED métallurgie fait grief au jugement de dire

PAR LE SALARIE ; QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES MUTATIONS DE POSTE, DECIDEES UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR ET COMME TELLES ASSIMILEES A DES RESILIATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLES N'AVAIENT

dans le restaurant d'entreprise sur ce site, la société FAGOR BRANDT a elle-même démontré que cette prime était indépendante des conditions de prise de repas ; qu'il ajoutent que les salariés du site

travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; que la faute lourde comporte en plus l'intention de nuire à l'entreprise ; que la charge de la

réparation de son véhicule personnel de marque Opel ; que c'est seulement devant la Cour qu'elle a précisé que le véhicule était tombé en panne alors qu'avec son mari ils étaient allés en Normandie chez

Y..., chef d'équipe électricien (…) M. Z..., chef d'équipe (…) M. A..., chef d'équipe électricien (…) » ce qui n'avait laissé à la société Sireg que « cinq chefs d'équipe (MM.

Jean-Paul X..., chef de fabrication alimentaire, aux établissements Joseph Y..., M. Roch X..., assimilé cadre, et M.

ni à une entreprise, ni à un chef d'entreprise, son décès ne pouvant davantage constituer la cessation de l'entreprise ; alors, d'autre part, que la disparition de Mme B... a rendu impossible la poursuite