que, par lettre du 18 mai 2010 adressée aux délégués du personnel, l'employeur a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'il avait pris vis-à-vis du comité d'entreprise, que si l'employeur

à la participation du salarié à un mouvement de grève, ni en raison de faits commis au cours de celui-ci intervenu au demeurant deux mois et demi plus tôt et que si la mesure prise à l'encontre du salarié

syndical, de délégué du personnel, ou de membre du comité d'entreprise est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, l'employeur qui entend contester l'usage du temps

tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans ce collège, quel que soit le nombre de votants

un agissement fautif de même nature ; tel est le cas en l'espèce, les faits de refus de présider la réunion extraordinaire du 27 juillet 2011, annoncé par le salarié le 19 juillet, et sa décision

; les salariés doivent donc pouvoir se porter candidats, l'employeur ayant l'obligation de procéder à une information au sein de son entreprise ; qu'or les requérants ne justifient d'aucune contestation

I. - Concernant la communication des pièces du dossier à l'employeur, la caisse ne conteste pas avoir reçu cette demande le jour où l'avocat de l'employeur se trouvait dans ses locaux pour consulter le

du 22 août 2012, s'agissant des plannings de la rentrée, l'employeur a tenu compte des observations de M.

affirme que l'employeur ne justifie pas d'avoir recueilli l'avis des délégués du personnel ; que l'employeur répond qu'il l'a fait et verse aux débats un compterendu de réunion extraordinaire des délégués

syndicale, que « l'employeur n'est pas tenu de faire évoluer un salarié délégué syndical dès lors qu'il n'est pas démontré que cette absence d'évolution est liée à l'activité syndicale » ; qu'en statuant

économique, soit par une commission spéciale du comité, soit par des personnes désignées par le comité, soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation ; que ces personnes ou

; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et le juge est tenu d'examiner les

salarié dans le cadre de l'instance quand les termes employés par l'employeur ne dépassaient pas les limites d'une défense légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, l'article

consacré spécifiquement aux salariés des unités mixtes qui disposent d'une instance représentative propre, à savoir d'un comité social et économique d'établissement, elle en a déduit que la délégation

Toutefois, le refus de mobilité présumé du salarié n'était pas de nature à dispenser l'employeur d'effectuer des recherches de reclassement au-delà du périmètre géographique souhaité par le salarié.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que l'employeur a entendu reconnaître sans équivoque à M. L... W... la qualité de cadre.

SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPRECIER S'ILS CONSTITUAIENT UNE PRESSION PASSIBLE DE SANCTIONS PENALES ; " ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE, DE L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR, A...

en réclamant 474.161 € de dommages et intérêts, dont 167.789 € au titre d'une prétendue violation des statuts protecteurs de délégué syndical, délégué du personnel et conseiller du salarié ; qu'il ne

tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

ALORS QU' il appartient au salarié d'apporter la preuve que l'employeur avait connaissance de l'imminence de sa désignation en qualité de délégué syndical au moment de l'envoi de la lettre de convocation