protecteur, à sa réintégration et à la réparation de ses préjudices, alors « que le contrat de travail d'un salarié investi d'un mandat ne peut être résilié amiablement qu'à la condition que sa rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stell Diagnostic, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non pas nul et de le débouter de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à payer une indemnité de 7 500 euros à la société Deltalab-SMT, alors : « 1°/ qu'une clause de non-sollicitation de clientèle, stipulée entre deux partenaires commerciaux dans le but de protéger leurs

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° E 21-16.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 25 juin 2013 pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts au titre des repos compensateurs non pris et des dommages-intérêts

par la salariée pour conclure à une présomption de harcèlement procède de ses seules déclarations ou écrits, d'insinuations et de relations de faits totalement invérifiables (crise de spasmophilie lors

pour avoir fait usage du terme "remplaceur" pour désigner les salariés non-grévistes remplaçant les salariés grévistes, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1134-1, L. 2141-5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.049, G 05-40.277 et D 05-42.412 ; Attendu qu'après

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

n'était pas à sa disposition permanente, à payer à ce dernier des rappels de salaires sur la base d'un temps plein quand par définition, le salarié a alterné périodes travaillées et non travaillées et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confortex France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

vont à l'encontre de l'obligation, mise à la charge de l'employeur, de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que ces pratiques peuvent en tant que telles être constitutives d'une faute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... a été employé par la société Ferodo devenue Valeo du 30 juillet 1962 au

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° F 21-16.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... n'était pas en droit de revendiquer un statut de salarié protégé, que le licenciement fondé sur la diffusion irrégulière de tracts syndicaux ne violait aucune liberté fondamentale et que le retard