dont le jour de repos coïncide avec un jour férié bénéficieront d'un jour supplémentaire de congé » doit être entendu comme suit : « les salariés dont le jour de repos hebdomadaire coïncide avec un jour

Il convient enfin de préciser que le salarié étant payé sur la base de 39 heures hebdomadaires, le seuil d'équivalence mensuel est de 212h30 (170/0,8).

du syndicat CGT Rails Services » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « aux termes de l'article L. 3132-3 du code du travail « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire

X... une somme au titre du repos compensateur et d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M.

par l'employeur des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire, compte tenu de son caractère isolé et alors que le salarié a bénéficié de quatre jours de récupération et de la rémunération prévus

comme suit : semaine n° 1 : 4 nuits (du lundi au jeudi), un repos compensateur le jeudi et deux repos hebdomadaires les samedi et dimanche semaine n° 2 : 2 nuits, les lundis et dimanche, 3 repos compensateurs

de nuit du vendredi n'était jamais travaillé, de sorte que les jours fériés correspondaient en réalité à un jour de repos habituel du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

constituait un usage qui n'a pas été dénoncé régulièrement » et pour pouvoir débouter le salarié de sa demande de rappel de prime de Moutiers, motif pris que le salarié a été embauché postérieurement

hebdomadaire, le dimanche, à son personnel salarié et l'a, en conséquence condamné au versement de plusieures amendes ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts envers les parties civiles ; "aux motifs

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X..., salarié, de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture et de paiement des

journaliers successifs ou entre 1 repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.

en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, ce document pouvant être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur

chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 et L. 221-19 du Code du travail, 593 du Code de procédure

38h30 hebdomadaires et qu'il ne s'agissait pas pour la salariée considérée d'une simple éventualité.

journalière et du repos quotidien, l'arrêt retient que, selon la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

la cour d'appel, qui ne s'explique pas sur le fait, expressément invoqué par l'employeur, que les salariées bénéficiaient chaque journée de travail d'un temps de repos de 4 heures par journée complète

journaliers et hebdomadaires ; que le non-respect par l'employeur de ces stipulations destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié prive d'effet la convention de forfait et

LECOT ; que cependant, celle-ci soutient à juste titre que le salarié ne présente aucun calcul précis, que celui-ci repose sur une application erronée des textes en vigueur et de la situation de fait de

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

hebdomadaire fixé par arrêté du préfet de la Gironde du 22 mars 1972 prescrivant la fermeture des stations-service en fonction d'un roulement établi par la Chambre syndicale du commerce et de la réparation