, qu'au second tour de l'élection des délégués du personnel de la société Métropole télévision (M6), collège journalistes, qui s'est tenu le 11 mars 2010, le syndicat CFDT Média a présenté des candidats

FNCR) PAR LA SOCIETE AUTO TRANSPORTS INTERNATIONAUX (SATI) N'ETAIT PAS ENTACHE D'IRREGULARITE ET QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE VALABLEMENT FIXEE, ET A REFUSE EN CONSEQUENCE D'ANNULER LE PREMIER TOUR

hypothèse où la diffamation dirigée contre un candidat à une fonction électorale, est-il contraire au droit recours effectif appartenant à toute personne chargée de veiller au bon déroulement du scrutin

que s'étant conformée aux dispositions de l'article L. 74 qui ne laissent pas de pouvoir d'appréciation au président du bureau de vote sur la régularité des instruments présentés, de participer au scrutin

DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE PICHON FRERES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE SYNDICAT AVAIT OBTENU AUX ELECTIONS CONTESTEES UN SUCCES ECLATANT ; QUE, SI LA COTISATION

le moyen, qu'à défaut d'accord unanime, l'élection des membres du comité central d'entreprise a lieu au scrutin majoritaire à un tour, que sont élus les candidats qui obtiennent le plus de suffrages exprimés

salariés de l'entreprise sont présumés jouir de leurs droits civiques sauf preuve contraire soumise, au besoin, à la vérification du juge, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Sur le second

du 3 mars 2011, l'impossibilité d'additionner les voix des syndicats en cause s'étendait sur le scrutin du novembre 2011 qui était la suite logique du scrutin du 3 mars 2011, sans qu'il y ait lieu à saisine

ont demandé l' annulation des opérations électorales, qui, organisées le 25 novembre 2006, ont abouti à l' élection du nouveau bâtonnier de l' ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, au premier tour

le jugement attaqué, que l'Union locale CGT d'Avranches a saisi le 15 septembre 2016 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour des élections des délégués du personnel, qui s'est

jugement rendu le 14 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Tours, au profit : 1°/ des Etablissements MICHELIN, usine de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire), 2°/ du Syndicat autonome Michelin (SAM

son lieu de tenue ne soit au préalable indiqué et, d'autre part, le protocole d'accord a restreint le nombre de personnes pouvant assister au dépouillement ; que ces circonstances n'ont pas permis à tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lesparre, 10 septembre 2004) rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal de Paris 8e, 24 octobre 2003) le premier tour des élections

LES ARTICLES 5, ALINEA 4, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ( DEVENU L'ARTICLE L 412-7 DU CODE DU TRAVAIL ) ET L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ( DEVENU L'ARTICLE L 411-I ) ; ATTENDU QUE, SELON

L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE SONT, AU PREMIER TOUR

DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1983, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE LE PREMIER TOUR

le 2 février 1988, pour le premier tour et le 25 février 1988 pour le second tour, en fonction de la répartition des sièges dans les différents collèges électoraux décidée le 26 octobre 1987 par l'inspecteur

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L420-7 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, SUR LES LISTES

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " AU PREMIER TOUR