Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée, le 1er juillet 1984, par contrat de travail à durée déterminée, renouvelé le 30 juin 1985

de non-concurrence (conclusions, page 8) ; Que, dès lors, en relevant, pour dire n'y avoir lieu à statuer sur une telle demande, que si le non-respect par Mme [C] de la clause de non-concurrence pesant

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

commerciale en France en la répartissant en grands secteurs, dont un secteur Nord qui représentait plus de 20% du chiffre d'affaires total ; que Mme [I] était la responsable de ce secteur ; qu'elle était

diverses activités dans le voisinage, des moyens de transport, de l'attrait particulier ou des sujétions que peut présenter l'emplacement pour l'activité considérée et des modifications que ces éléments

le résultat net comptable, la situation financière est particulièrement précaire, la trésorerie est complètement obérée, le découvert bancaire est important.

, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ; Attendu

X... fait encore grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une période d'activité du 31 août 1981 au 9 novembre 1984 ; Mais attendu que

déterminée) à temps partiel; elle a perçu un revenu imposable de 17 780 € en 2014 (soit 1481 € par mois) donc subi un préjudice économique et professionnel non négligeable, perdant environ 900 mois et

suivant les usages de la profession ou le secteur d'activités commerciales concerné, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation

Philippe X... avait déjà, antérieurement à la signature desdits mandats, investi à titre personnel des montants importants dans des sociétés cotées du secteur des TMT et n'ignorait donc les risques inhérents

concurrente dans les termes suivants : ''je m'engage à (…) n'exercer aucune activité (rémunérée ou non) concurrente ou susceptible de concurrencer les activités de Lafarge, en France ou à l'étranger.

société, l'arrêt après avoir constaté que ces dernières, lors de la souscription de leurs actions, s'étaient engagées à financer un budget publicitaire au profit de la mandante pendant une certaine durée

déterminée, a été employée par la suite à temps partiel suivant contrat à durée indéterminée, puis, après régularisation, rémunérée à temps complet à partir de janvier 2007 ; que, par lettre du 9 octobre

d'activité du groupe auquel elle appartient ; que les menaces sur la compétitivité de l'entreprise doivent donc être appréciées par les juges du fond au regard du secteur d'activité du groupe auquel elle

seulement à un surcroît d'activité en 2011/2012 ayant nécessité le recours à deux responsables de maintenance successifs recrutés dans le cadre de contrat à durée déterminée mais également aux difficultés

maladie, l'activité « région parisienne » était pourvue par un autre salarié ; dans ces conditions, son employeur lui a confié un poste de « sédentaire telecoverage » sur le secteur Nord Est ; le secteur

nature temporaire de ces emplois ; (...)» ; que l'article D.1242 - 1 dispose : « en application du 3° de l'article L.1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 14 octobre 1991 par la société Diramode

X..., dont l'activité se déroulait essentiellement en rendez-vous avec la clientèle sur un secteur géographique étendu, effectuait de nombreux déplacements, réalisait régulièrement certaines tâches administratives