de la société MAB construction et au sein de la société Entreprise générale de bâtiment Kerdiles, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu dès

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2017), que M.

unique du pourvoi incident du GIE et de ses membres qui tendent aux mêmes fins : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité du GIE, en qualité de transporteur, alors, selon

temporaire et d'avoir, en conséquence, annulé les opérations électorales au sein des trois CHSCT Loire-Bretagne, Aquitaine et Sud-Ouest de l'établissement Adecco France-Ouest, alors, selon le moyen, que

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Sept, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section

A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Versailles, 26 octobre 2017), que la société Duplo France (

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2000) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ayant relevé que l'hôtelier n'avait pas aménagé

d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail et l'article 8 de la convention précitée 3 / si la désignation d'un délégué syndical suffit à établir l'existence d'une section

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section commerce), au profit : 1 / de Mlle Anne-Marie B..., demeurant ...

Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), au profit de la Caisse autonome de retraite des médecins français

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M.

procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'ouverture de la première audience, le 30 septembre 2003, le greffier a fait l'appel des jurés de la session

le moyen, que, d'une part, il n'était pas demandé à la section des référés de se prononcer sur le caractère fautif ou non des faits reprochés à M.

mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 282 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 03-60.117 et G 03-60.118 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal

décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et qui avait poursuivi son stage jusqu'à son terme, le 31 novembre 1994, d'abord auprès d'un expert-comptable puis au sein

la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Location automobiles caraïbes, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon