de tout compte qui n'avait pas été dénoncé, alors que le reçu pour solde de tout compte ne peut être opposé au salarié que s'il comporte la mention pour solde de tout compte émise de la main de la salariée

la cour d'appel qui constatait qu'une partie de l'augmentation de capital de la société était intervenue par voie de compensation avec un compte courant d'associé, ne pouvait néanmoins décider que le solde

réglé les appels de fonds qui lui ont été adressés ; qu'en l'espèce, les consorts [T] soutenaient que les consorts [M] étaient irrecevables à agir en homologation du projet de partage, faute d'avoir soldé

La Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AD promotion la somme de 11 437,94 euros au titre du solde du prix de vente, alors : « 1°/ que les conventions légalement

le tribunal correctionnel pour avoir omis de déclarer, à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat, une partie substantielle de son patrimoine, en l'espèce, le solde

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Z... une certaine somme au titre du solde locatif et de limiter la condamnation de Mme Z... à lui verser des dommages-intérêts ; Mais attendu que

de travaux de peinture, effectué selon devis du 1er juin 1994 et accepté le 15 septembre 1994 tandis que la SCI Montana a résisté à cette demande en contestant le montant du solde des travaux dû ainsi

de compte n° 2683249 du 31/12/2005 de 150 euros, client : YY..., libellé écritures solde de compte n° 2683250 du 31/12/2005 de 365,78 euros, client : O..., libellé écritures : solde de compte n° 2683805

[C] a assigné en paiement de solde des marchés M.

réserves a été signé le 2 avril 2009 ; que deux procès-verbaux de levée des réserves ont été signés les 16 avril et 24 mai 2009 ; que la société Groupe Optim solutions a assigné la SCI en paiement du solde

X... une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, qu'elle avait sollicité le report de l'audience et que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte ; Mais attendu que la procédure

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer le solde demandé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher quelle était la valeur des travaux exécutés par la société Levis'enseignes

dont le montant du capital emprunté, et qu'il était remboursable selon des échéances mensuelles déterminées, et à indiquer que l'arrêté de compte devant être établi par le notaire pour déterminer le solde

En effet le total des sommes portées au débit est de 51 243 euros et le total des sommes portées au crédit est de 48 925 euros, soit un solde débiteur de 2 318 euros et non de 17 768 euros.

(les emprunteurs) un crédit renouvelable ; que ces derniers ont formé opposition à l'ordonnance leur ayant enjoint de payer une certaine somme au titre du solde de ce prêt ; Attendu que les emprunteurs

directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde

, que l'expert avait pris soin de préciser qu'il n'avait pas tenu compte des sommes dues par l'une ou l'autre des parties en fin de gérance ; que la créance de la société Total qui représentait un solde

agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 septembre 1993), statuant en matière de redressement judiciaire civil, d'avoir ordonné la remise totale du solde

décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission du salarié ne peut résulter de la seule circonstance qu'il a signé un reçu pour solde

X... des sommes à titre de solde de commissions, congés payés et prime d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi