, A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS GANTER-LAVIGNE, X...

QU'EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SERAIT IRRECEVABLE A CRITIQUER LA PARTIE DE L'ARRET ATTAQUE QUI A ANNULE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE SOUSTRACTION

L'ESSENTIEL DES DENIERS APPARTENANT EN PROPRE A SON MARI, AFIN DE SOUSTRAIRE CE BIEN A L'APPREHENSION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ; QUE CETTE DIRIGEANTE FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT MAIS QU'IL N'Y A PAS

; qu'en application de l'article 209 du code général des impôts (CGT), seuls les bénéfices « réalisés dans les entreprises exploitées en France » sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés ;

dans des lieux privés pour rechercher la preuve d'une soustraction à l'établissement de l'impôt par passation d'écritures inexactes ou fictives que si ces visites sont nécessaires pour établir l'existence

France expose qu'aucun élément ne permettait de présumer qu'elle se serait soustraite sciemment au paiement de l'impôt par l'accomplissement de moyens frauduleux ; que, cependant, le montage comptable

que cette soustraction à l'établissement de l'impôt avait été effectuée par l'un des agissements précités ; Alors que, d'autre part, le Premier président de la Cour d'appel ne pouvait, sans violer les

S... , en qualité de directrice administrative ; que le bulletin de paye de janvier 2004 a été établi au nom de l'EURL [...], tout comme un chèque adressé à Monsieur H... le 9 février 2004 ; que l'EURL

est de constater qu'aucun inventaire n'a été établi des biens vendus hors acte authentique, des objets mobiliers entreposés par Mme B..., de ceux pris par son fils et éventuellement par M.

cour d'appel (Paris, 11 mars 2010), que le 26 juin 2001, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° A 17-27.852 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

sanctionne celui qui a fait preuve de négligence, ou a manqué à l'obligation de surveillance qui pèse sur lui, de sorte qu'il a indirectement facilité la destruction, le détournement ou la soustraction

de soustraction frauduleuse, de cinq lingettes, d'une valeur totale n'excédant pas 21,84 euros afin de perturber le fonctionnement de l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée par les

(Val-de-Marne), susceptibles d'être occupés par la même société, afin de rechercher la preuve de la soustraction des sociétés A... E... coiffure, A... E...

202 § 1 a), 203, 204 a) et b) du code des douanes communautaire, applicables en matière d'importations, constituent une irrégularité faisant naître la dette : l'introduction irrégulière dans le territoire

, pour avoir, au cours des années 2008 et 2009, soustrait frauduleusement la société Centre Automobile d'Arras qu'elle dirigeait, à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée

E..., clerc de notaire ; ""il y a lieu de déclarer Pierre X... coupable du vol au préjudice de Mme D..." ; "alors, d'une part, que la soustraction frauduleuse incriminée par l'article 311-1 du Code

X..., consistant dans la soustraction frauduleuse d'une somme de 1 020 euros en numéraire, dans la caisse du magasin Lidl tenue par Mme Y... qu'il était chargé de surveiller, sans constater que le compte

C... au préjudice de la société "Mat-Sécuritas-Express" avec cette circonstance qu'elle savait, au temps du recélé, que ladite soustraction frauduleuse avait été commise alors que ses auteurs étaient

dû elle-même déposer son bilan le 3 avril 1985 ; qu'une expertise a révélé l'état ancien de cessation des paiements d'une affaire en état d'insolvabilité depuis l'origine, mis en doute la sincérité des