GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[V] [R] coupable de transport, détention, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, en récidive. 3. Le prévenu a relevé appel de cette décision.

, a été entendu en qualité de témoin ; "alors, d'une part, que l'audition sous serment d'une personne ayant bénéficié d'une décision de non-lieu, et qui a intérêt à ce qu'aucune charge nouvelle n'apparaisse

X... et son épouse Mme A..., parents de l'accusé, n'ont jamais été convoqués et leurs noms signifiés " ; Attendu qu'aucune disposition légale ne règle ni ne limite le choix que fait le ministère public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que faute d'avoir pris les mesures nécessaires pour entendre les témoins défaillants cités et signifiés, qui étaient les principaux témoins et accusateurs dans cette affaire, et de justifier suffisamment

, LE TRIBUNAL OU LE JUGE DECIDERA SANS RECOURS S'IL Y A LIEU OU NON DE FAIRE DROITE A CETTE REQUETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Y..., cité et signifié, qui était absent lors de l'appel des témoins au début des débats (PV, page 3) et à l'audition de laquelle les parties avaient renoncé, a été entendu ultérieurement après son arrivée

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire-Atlantique du 27 février 1988 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour séquestration comme otages, avec menaces, de magistrats, jurés et témoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale ; " alors que l'audition des parties poursuivantes est exclusive de tout serment ; qu'en faisant prêter le serment des témoins au représentant de

Puis Me Z... lui présentait le testament pour qu'elle le lise, et elle le lisait et acquiesçait, et, le signait. " ; que Mme Christiane D..., deuxième témoin lors de l'établissement du testament du 11

CITES ET DENONCES PAR LE MINISTERE PUBLIC QUE LE TEMOIN B...

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

cités et signifiés qui ont déposé oralement, sans être interrompus dans leur déposition ; " alors qu'en application de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément

présents, cités et signifiés, Mme le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des dépositions écrites, telles qu'elles résultent du dossier de procédure, de témoins non comparants

à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge, ne trouve sa limite, devant la cour d'assises, que, dans l'impossibilité