CONCLUSIONS QUE DU MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE L'INCULPE TENDAIT A FAIRE DECLARER LA POURSUITE NULLE ET SOLLICITAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE DECISION DE NON-LIEU ET LA MAIN-LEVEE DU TITRE

législation sur les stupéfiants et pour infractions douanières connexes, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et 200 000 francs d'amende, lui a interdit le territoire français à titre

Ces contrats de capitalisations se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut des mineurs ; II.

X..., à titre de peines complémentaires, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, à titre définitif, un suivi socio-judiciaire

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge commissaire en ce qu'elle a admis la créance de la RAM à hauteur de la somme de 5 943 euros à titre privilégié et définitif et

viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ainsi que l'interdiction définitive

à titre définitif, correspondant essentiellement à de la TVA due pour la période de janvier 2017 à mai 2018.

provisionnel ; que certaines des créances déclarées à titre provisionnel ont fait l'objet d'un avis de recouvrement établi le 22 juin 2001 ; que le receveur a demandé, le 28 juin 2001, l'admission à titre

loi du 13 juillet 1967 " pour une somme pour laquelle il a été admis sur l'état des créances dressé le 29 juillet 1982, que le receveur a produit à nouveau, le 12 août 1982, en vue de son admission à titre

d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1409 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la communauté se compose passivement, à titre

professionnel, la définition de l'accident figure à l'article 5 du contrat ; que l'article 6-1 du contrat se borne à ajouter que si l'accident est un accident du travail, alors les prestations sont versées à titre

X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité qui a confirmé la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande, au titre de l'inaptitude au

rectification d'erreur matérielle présentée par le représentant des créanciers, le juge-commissaire a, par l'ordonnance déférée, décidé que la créance de l'UCINA, inscrite sur la liste des créances admises à titre

définitif ; "alors que toute peine, y compris une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, a fortiori lorsqu'elle est prononcée à titre définitif, doit

X... à payer au syndicat de copropriété la somme de 10 759,92 euros en principal au titre d'un arriéré de charges, que la nullité du mandat du syndic n'affectait en rien la procédure d'approbation des

SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE

des biens ; que, modifiant et complétant leur production initiale, le receveur des Impôts de Saint-Brieuc ouest et le trésorier principal de Saint-Brieuc ville ont demandé leur admission au passif à titre

Gallus Union ayant été mise, par jugement du 13 juillet 1988, publié le 23 juillet 1988, en redressement judiciaire, l'Institution de prévoyance des cadres (la Preca) a, le 2 septembre 1988, déclaré à titre