, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation

, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation

, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation

, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation

, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation

et inconfortables, ouverture directe sur le boulevard) qui signe la transformation, sans respect des normes, des locaux d'activité en locaux d'habitation, de sa configuration (trois pièces en enfilade

apos;usage d'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le bail du 1er avril 1958 concernait des locaux mixtes, à usage commercial et d'habitation ; qu'aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1601-3 du code civil et R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

de commercialité, être de nature à avoir eu une incidence sur l'activité commerciale considérée ; que sur les caractéristiques du local considéré, l'expert retient que les caractéristiques du local ont

d'habitation et de l'ensemble des réseaux qui la desservent, adaptés à un habitat diffus ; qu'en l'absence de référence utile contraire produite par M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société de l'unité d'habitation Le Corbusier.

de propriété d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et comportant l'obligation pour l'acheteur d'effectuer des versements ou des dépôts

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 juin 2009) que par actes des 22 et 26 novembre 2002, les consorts X... ont promis de vendre à Mme Y... un immeuble à usage

L..., en surface habitable, et qu'il décrit ainsi : appartement de type T4 meublé sur deux niveaux à usage d'habitation, avec un premier niveau de 75 m² et un « sousplex : chambre ou pièce de vie de 35

recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, dispose que : « lorsque ces établissements ou locaux sont soit contigus, soit situés à l'intérieur de bâtiments comportant des

des avantages en nature, que les parties avaient signé le procès-verbal de réunion du personnel de l'EARL du 25 juillet 2003 précisant que la mise à disposition provisoire de la maison avait été transformée

SUPPRIMER LES AMENAGEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES, AVEC L'ACCORD D'UNE ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE SIMPLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, EN VUE DE RELIER SON APPARTEMENT A SA CAVE ET DE TRANSFORMER

ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la modification de l'affectation des lots litigieux était conforme à la destination de l'immeuble, dès lors que l'opération envisagée consistait à transformer

d'habitation et le bâtiment F à usage de garages et d'entrepôts ; que le syndicat secondaire du bâtiment F ainsi que les sociétés Adeam Inter, Marimmo, AG et GE ont assigné le syndicat des copropriétaires

d'habitation et des installations de toute nature, tels le local du groupe électrogène et la sortie du tuyau des gaz de combustion dans l'excavation, de procéder au débroussaillement et au maintien en