» ; qu'or en l'espèce, force est de constater que lors de la rupture du contrat de prestation de services, il n'y a eu aucun transfert d'éléments corporels ou incorporels d'une société à l'autre, laissant

de se déplacer en ces termes : "1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux

opposable à cet établissement une obligation de raccordement au chauffage urbain qui ne se rattachait pas directement à la construction ou à la gestion de l'hôpital, mais trouvait son fondement dans le

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2005, qui pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique

à constater qu'aucun établissement privé de CHARENTE ne possédait ce type d'autorisation ; que de même, dans la lettre du 6 décembre 2007 qu'elle lui a adressée, l'Agence régionale de l'hospitalisation

Il est également établi qu'il a été hospitalisé à la SEYNE SUR MER, soit à plus de 130km de GREOUX LES BAINS à compter du 10 octobre 2017.

2009 émise à hauteur de 1. 183, 54 euros ; Aux motifs que « Sur la demande de remboursement des frais de transports d'Alain Y... de Rochemaure au Centre hospitalier universitaire de Nîmes, transports

L'Autorité souligne, d'autre part, que les coûts, notamment de transport, que représenterait l'envoi de tous les DASRI sur le continent constitue un obstacle économique à la mise en oeuvre d'une telle

CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE KEGELART AYANT INFORME SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE TASE, LE LUNDI 21 JANVIER 1974, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEME JOUR, AYANT PRESCRIT SON TRANSPORT

[N] [P] est décédée le [Date décès 1] 2004, des suites d'une chute dans l'escalier de la clinique où elle était hospitalisée depuis deux semaines. 3.

hospitalier privé, avait excédé la capacité d'accueil que lui avait conférée un arrêté préfectoral du 7 juillet 1993 modifié le 25 juillet 1996, lui a réclamé le remboursement des prestations qu'elle

de Limoges versé dossier attestant prétendument du seul transfert du patient dans un service de réanimation de Lyon, cependant que ledit certificat, qui attestait que M.

POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND LE MANDAT FINIT PAR LA MORT DU MANDANT ; ATTENDU QUE BOCQUET, AMBULANCIER, AVAIT RECU DELEGATION DE MULQUIN DONT IL AVAIT ASSURE LE TRANSPORT

que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de route, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser

part, SOS MEDECINS PERPIGNAN ne rapporte pas la preuve d'une convention conclue avec l'établissement hospitalier où est situé le SAMU et permettant de déterminer que l'association était interconnectée

au titre du versement de transport sur les rémunérations des salariés qu'elle emploie au sein du conseil départemental, du comité de Caen, de deux centres de soins, d'un établissement d'accueil temporaire

X... s'est établi en France en 2006, à la fin de ses études, s'y est établi comme médecin, y a poursuivi depuis lors une carrière de praticien hospitalier et y a fondé une famille ; qu'en retenant néanmoins

publics et privés participant au service public hospitalier et en mars 2005 dans les établissements privés à but lucratif, telle la SAS Clinique ESQUIROL SAINT HILAIRE, pour leur activité de médecine

X..., qui avait été hospitalisé à Tours, a été transféré en ambulance à l'hôpital Lariboisière pour y subir une intervention qui ne pouvait être pratiquée dans le premier établissement ; qu'il a ensuite

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 2020), le [4], aux droits duquel vient Ile-de-France mobilités (l'autorité organisatrice des transports), a refusé d'exonérer du versement de transport les