remettre en cause d'accord formalisé et oppose la menace de la résiliation du bail ; que le bailleur reproche à son locataire d'avoir effectué les travaux affectant les parties communes de l'immeuble,

à remettre en leur état avant travaux les quatre appartements leur appartenant dans l'immeuble sis [...]                            

bailleresse sur le fondement de la confusion des patrimoines, au prétexte de l'importance des travaux réalisés dans les lieux loués par la débitrice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté qu'il résultait tant des autorisations administratives d'origine que de la disposition des lieux que l'immeuble

rendus nécessaires par le sinistre intervenu dans les lieux loués le 10 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE « la somme réclamée [dans le commandement de payer du 17 février 2014] correspond à des travaux de

Le 13 janvier 2019, un incendie s'est déclaré sur un terrain jouxtant les locaux loués. 4.

'‘ ; Que tout autant l'article 7 de la même loi, oblige le locataire à ‘'laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble

du syndic qu'au 1er octobre 1998, ces travaux étaient achevés ; Que, dès lors, le bail doit être réputé avoir pris effet à compte de l'achèvement des travaux, soit au 1er octobre 1998 ; Qu'en conséquence

.) même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux ; que l'autorisation du bailleur, visée à l'article 2, ne concerne que les travaux affectant le gros-oeuvre de l'immeuble

Y..., après avoir effectué dans l'immeuble dont il est propriétaire des travaux de restructuration et de rénovation, a donné, le 23 mars 1977, un appartement en location à M.

Il a détaillé et analysé les prescriptions de travaux effectuées par cette commission à chaque reprise, ce sur 11 pages successives de son rapport.

que Mme Z... ayant donné en location aux époux Y... un local à usage commercial, leur a fait délivrer le 12 mars 1980 sommation, sous peine de résiliation de plein droit prévue au bail, d'avoir à effectuer

Le bailleur donne son accord à l'exécution des travaux de rénovation que se propose d'effectuer le preneur dans les lieux loués afin d'y exploiter son commerce ..." ; que tous travaux, embellissements

DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES, AUX MOTIFS QUE Y..., UN DES OUVRIERS DE LADITE SOCIETE AVAIT ETE, LE 24 SEPTEMBRE 1975, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL

sont eux-mêmes à l'origine de cette situation pour avoir entamé les travaux ; qu'en effet, il résulte du procès-verbal de sortie de la précédente locataire qu'au mois d'avril 2014, l'immeuble était restitué

, si Tertialis a effectivement réalisé lors de l'acquisition de l'immeuble, courant 2012 et 2013, des travaux de rénovation du dit immeuble à hauteur de 265 000 euros, il est versé aux débats une "convention

2014, à l'installation du conduit de cheminée ou aux travaux de modification de cette installation, n'est pas caractérisée, pas plus que l'illicéité des travaux urgents effectués sur cette cheminée avec

et que, compte tenu du fait que l'inexécution n'était certaine qu'en ce qui concerne la clôture de l'immeuble, il convenait de liquider provisoirement l'astreinte dont la suppression ne se justifiait

l'exonérer de son obligation d'en assumer la charge compte tenu du très court délai dont la société Café Saint-Roch disposait pour effectuer les travaux de remise en état et eu égard au risque de fermeture

à des personnes qui ne sont pas membres du cercle, - exploitant une activité commerciale dans les locaux loués, - sous-louant de manière irrégulière les locaux loués à un tiers, - ayant omis d'appeler