commissaire, que celui-ci a ordonné le recouvrement de la somme fixée par l'administration de l'enregistrement ; que sur opposition, cette ordonnance a été confirmée par le tribunal qui a condamné le Trésor

public d'Ustaritz, dont le siège est 64480 Ustaritz, 9°/ du Trésor public, service de la redevance de l'audiovisuel, dont le siège est 31083 Toulouse Cedex, 10°/ de la compagnie Abeille assurances

signification régulière, qu'en l'absence de signification le titre de perception peut être valablement contesté et qu'ainsi, en présence d'un ou de plusieurs titres dépourvus de leur vertu exécutoire, le Trésor

Lucie, demeurant à Bressois, Montech (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre civile), au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

l'opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, société coopérative à capital et personnel variables, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au Trésor

public ; que la cession de créance avait été réalisée le 15 février 2011 pour une échéance au 31 mars avec notification par la banque au Trésor public le 24 février ; qu'il s'agissait d&apos

FICTIFS D'IMPOT DONT ILS ONT OBTENU LE REMBOURSEMENT DIRECT OU PAR TRANSFERT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER DANS LE MEME SENS, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU TRESOR

recours des organismes sociaux aux sommes de 26 804 francs pour Béatrice Y... et 17 834,82 francs pour Maryse Y..., 0 francs pour Arnaud Y..., ce après déduction des rentes qui ont été allouées par le Trésor

sans permis de conduire, défaut d'assurance et homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles et a notamment déclaré que les Mutuelles Unies n'étaient pas tenues à garantie envers le Trésor

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 septembre 1993), d'avoir confirmé le jugement ouvrant à son encontre, sur assignation du Trésor public, une procédure de redressement judiciaire, alors, selon

ONT SCIEMMENT CONCOURU, LA SOCIETE TRANSACIER A PU SE CONSTITUER, FRAUDULEUSEMENT, A L'EGARD DU TRESOR PUBLIC, UNE CREANCE IRREGULIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AYANT VALEUR DE TITRE, D'UN MONTANT

Z... principal de Saint-Gilles Croix de Vie, représentant le Trésor public, domicilié en ses bureaux ..., 85800 Saint-Gilles Croix de Vie, 2 / de M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 2, 3, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer au Trésor

Cependant, ainsi que le Trésor public le fait valoir pertinemment, seule une partie de la créance a été contestée devant la juridiction administrative.

(RAOUL) ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.

Y... a été considéré par le Trésor public comme tiers détenteur, en sa qualité de débiteur de la prestation compensatoire, de telle sorte qu'en payant la somme réclamée par le Trésor public, il payait

PENALE, POUR, ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'UN DES CREANCIERS (LE TRESOR

juridictionnelle totale, cette dernière a été condamnée aux dépens ; qu'elle a fait opposition à l'état de frais et dépens vérifiés ; Attendu que, pour mettre à sa charge la part contributive du Trésor

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit mutuel Midi-Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., le Trésor

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Agence judiciaire du trésor public, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation,