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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137251bcd5801467741b087
4 juillet 2007
Y... a contesté cette décision devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... a intenté une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le tribunal a joint
civ1
613722ffcd58014677404320
13 janvier 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02928
5 décembre 2017
sur les demandes de l'agent judiciaire de l'État : l'agent judiciaire de l'État exposant que la créance de l'administration s'élève à 122 029,63 euros, et réclamant de manière non contestée par Mme X.
soc
61372333cd58014677406ba3
5 novembre 1998
.., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1 / de M.
61372636cd58014677423ce8
14 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00849
9 juillet 2025
En statuant ainsi, le président du tribunal judiciaire, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00080
22 janvier 2025
judiciaire, dès lors qu'elle n'était pas recevable à contester, même à titre incident, la validité de cette désignation devant le conseil de prud'hommes, le tribunal judiciaire a violé les articles L.
comm
61372280cd580146773fdbaa
17 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Innovation, société anonyme, dont le siège
613721bfcd580146773f6d2e
30 juin 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construction et Méthodes Méditerranée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00874
11 septembre 2024
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Thionville, 16 juin 2023), la société Geodis RT sidérurgie Lorraine a organisé les élections des membres de la délégation du personnel au comité social
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817
17 octobre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01266
20 septembre 2022
Le 22 avril 2022, une information a été ouverte au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du chef de violences aggravées. 3. Le 27 mai 2022, M. [V] [W] a été mis en examen du chef susmentionné.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201141
16 novembre 2023
rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de certaines dettes limitativement énumérées ; que sont notamment
613721c2cd580146773f6f43
7 juillet 1992
de la valeur de 447 des 550 actions données en nantissement ; que par jugement du 6 octobre 1989 le tribunal a déclaré que cette demande se heurtait à la fin de non recevoir tirée de l'autorité de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00550
29 mai 2024
Par jugement du 23 juin 2021, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Balincourt désignée en qualité de liquidateur.
civ3
61372187cd580146773f4895
3 juillet 1991
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° A 89-12.431 formé par : 1°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00173
11 février 2026
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Grenoble, 26 septembre 2024), l'association Ligue Auvergne Rhône-Alpes handball (l'association) a, par décision du 24 janvier 2024, prévu les modalités
ECLI:FR:CCASS:2019:C200128
31 janvier 2019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01167
19 septembre 2023
Par ordonnance du 15 avril 2022 de non-lieux, requalifications et renvois devant le tribunal correctionnel, le juge d'instruction a notamment prononcé non-lieu en faveur de M.
61372663cd580146774252d6
19 mai 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.
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