Aux termes de l'article 2261 du code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire. » L'article 2272

sérieux de la marque s'entend de l'usage conforme à la fonction essentielle de celle-ci, qui est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine des produits et services pour

précision, la cour d'appel, qui n'a pas dit qu'il y avait lieu de prendre en considération les résultats de la mesure d'instruction ordonnée, a pu retenir que la prescription n'avait été valablement interrompue

peuvent dénaturer les pièces claires et dépourvue de toute ambiguïté soumises à leur appréciation ; que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage

personnes condamnées pour des faits délictuels mais toujours mis en accusation pour des faits criminels ; que compte tenu de la complexité du dossier, des investigations multiples qu'il a nécessité, de l'usage

d'une serrure sur le local poubelle et la dépose des blocs de secours installés dans les parties communes impliquait le rejet des demandes de la société La Nessoise relatives à l'exercice de droits d'usage

explicitement l'irrégularité du certificat daté du 9 mai 1985 ; qu'ils étaient donc interruptifs de la prescription de l'action publique comme co-auteur de l'infraction ; que ce dernier procès-verbal a donc interrompu

sur les stupéfiants, contrebande, détention illégale de marchandises prohibées, intérêt à la fraude, complicité de falsification de document administratif, recel de document administratif falsifié, usage

l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 1984) d'avoir ordonné la démolition du garage qu'il a édifié en partie sur la cour commune sans constater la prescription trentenaire, alors, selon le moyen, " que l'usage

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 octobre 1983), que Mlle X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Hôtel du Lion Rouge, a demandé

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 juillet 1995, qui, sur sa plainte contre Christian X... et autres, des chefs de faux et usage

1961 ET POURSUIVIS SEULEMENT A L'OCCASION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU 25 SEPTEMBRE 1967, PAR LE MOTIF QU'UNE PRECEDENTE PLAINTE DEPOSEE PAR UN TIERS, LE 9 JANVIER 1964, AVAIT INTERROMPU

délai d'un mois séparant l'entretien préalable de l'envoi de la lettre de licenciement prévu par l'article L. 122-41 du code du travail ; en sorte, qu'en considérant qu'un tel délai n'avait pu être interrompu

date à compter de laquelle Monsieur X... disposait d'un délai de deux ans pour agir en résolution de la vente pour vices cachés ; que l'assignation en référé délivrée le 18 janvier 2007 a certes interrompu

les consorts Z..., s'ils établissent la réalité d'une occupation, n'établissent cependant pas la réalité d'une occupation, n'établissent cependant pas la réalité d'une occupation continue et non interrompue

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré Madame Z... recevable en son action ; AUX MOTIFS QUE les époux X... ont procédé à la dépose de la clôture située entre leur lot et la parcelle n° [...] à usage

selon le pourvoi, de première part, qu'il résulte de l'article 60, alinéa 1er de la loi 84-46 du 24 janvier 1984, qu'un concours bancaire à durée indéterminée consenti à une entreprise ne peut être interrompu

légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; que, en quatrième lieu, l'arrêt confirmatif attaqué qui se fonde, pour affirmer que les plans n'étaient pas erronés et que le trait interrompu

industrielle (BOPI) le 8 août 1997 sous le numéro 97 685 227 et dont l'enregistrement a été publié dans ce bulletin le 12 décembre 1997, pour désigner des produits pharmaceutiques, substances diététiques à usage

de plus fort privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé qu'il résultait des conclusions de l'expert judiciaire que le bâtiment à usage