a donné en location à la société Free Way un véhicule qui s'est trouvé impliqué dans un accident de la circulation, le 25 novembre 1993, alors qu'il était conduit par M.

avoir lieu à suivre, au motif qu'aucune preuve contraire n'aurait pu être apportée à l'affirmation de David X... selon laquelle il aurait perdu dans des inondations les factures de réparation de son véhicule

(SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 6 MAI 1975, LA CONDAMNANT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS,1 000 FRANCS D'AMENDE,3 ANS

ET A LEFEBVRE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEFEBVRE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON VEHICULE, L'ARRET

, D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS QUE, LA POSITION D'ARRET DE LA VOITURE SE TROUVANT HORS DE L'ACCOTEMENT, QUI ETAIT PRATICABLE, CE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, MEME SI, ENCORE EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

: Attendu que, le 17 août 1992, M. de X... s'est rendu chez France assurance promotion (FAP), courtier, pour assurer un véhicule d'une valeur de 22 000 francs ; que, le 1er septembre, ce véhicule a

arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er octobre 1986) que M.

Hummel alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la considération unique que le conducteur du véhicule n° 5, en venant heurter l'arrière du véhicule n° 4 arrêté dans son couloir de circulation aurait

l'argumentation du ministère public soutenant que les dispositions de l'article R. 137 du Code de la route justifiaient le contrôle du conducteur, l'annulation devant être limitée au contrôle des passagers du véhicule

A..., était éjecté au-dessus du pavillon du véhicule ; qu'après s'être arrêté sur l'accotement, Ventura avait, en vain, essayé de prévenir un automobiliste qui arrivait en sens inverse et qui avait heurté

DOMMAGE ; ATTENDU , SELON LE JUGEMENT ATTAQUE , RENDU EN DERNIER RESSORT , QUE , DANS UNE AGGLOMERATION , UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE JOBIN , QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR ENTRE DEUX FILES DE VEHICULES

; qu'en l'espèce, la Cour relève qu'après le heurt entre les deux véhicules, le demandeur a immobilisé son véhicule, ce qui exclut tout élément matériel du délit de fuite ; que la Cour, en estimant

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la mention « cession interdite jusqu'au 20/08/2022 » figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé 405

X... la somme versée par celui-ci en paiement d'un véhicule, l'arrêt attaqué énonce que, selon la facture d'achat cette acquisition a été réglée en espèces par M.

et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules et de l'arrêté du 7 mai 2020 le modifiant n'interdit l'inscription des chiffres et des lettres en relief sur une plaque d'immatriculation

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernadette Y... dont le véhicule, à un carrefour, avait été heurté par le véhicule de Jamell Benserhir, de sa demande de réparation

C... et E... ; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution de la vente, ordonné la restitution du véhicule à M. Y... et condamné celui-ci à payer à M.

X..., l'arrêt énonce que le véhicule a été revendu le 9 décembre 1998 à M.