après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Rennes 18 décembre 1986) qu'acquéreurs d'un appartement et d'un "parking" en sous-sol, dans un immeuble

X... un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'ont fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, qui a ordonné la vente forcée ; Attendu que M

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mars 2014), que la SCI 31153 (la SCI) a donné mandat à la société Batigestion de gérer son immeuble

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 Le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble

en l'état futur d'achèvement, sont garantis par l'assurance professionnelle qu'il a souscrite pour les opérations « portant sur les biens d'autrui et relatives à ( ) la vente ( ) d'immeubles bâtis ou

qu'un désordre étant apparu dans l'appartement en mars 1979, les époux Z... ont formulé une réclamation, le 11 février 1983, auprès de l'assureur qui, malgré le caractère tardif de la déclaration du sinistre

de l'immeuble : La conséquence immédiate de la résiliation du bail fut l'impossibilité pour la SCI PRINTANIA de percevoir le moindre revenu de l'immeuble, et ce, jusqu'à ce qu'il soit vendu.

Soutenant que le sinistre avait pris naissance dans le logement loué à M.

la désinfection du petit matériel, tel que les plats, les couteaux, que le personnel ne disposait pas de vestiaires, de sanitaire, et d'équipement de lave-mains adapté à l'activité, que le magasin de vente

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... et à M.

société Covea Risks, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société MMA IARD assurances mutuelles, 2°/ à la société Grand large construction, société civile de construction vente

X... est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité de 164 500 euros correspondant à la perte sur le prix de vente de l'immeuble indivis subie par sa faute ; DIT n'y avoir lieu

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant dit que les époux B... avaient commis un dol à l'égard de Mme P... lors de la vente du bien immobilier reçue par acte authentique du

Le tribunal a considéré à juste titre que le sinistre n'était pas imputable à la pose des faux plafonds par la société Saep Group qui avait travaillé sous le contrôle d'un maître d'oeuvre lequel avait

Koc et les parcs de stationnement, et que le syndicat ne justifiait pas avoir souscrit une assurance couvrant les risques de même nature pour l'immeuble situé 5-7, place de Vénétie, sur la dalle de laquelle

et 25 000 € pour le terrain soit 117 000 € ; qu'il évaluait à 12 540 € TTC le montant de la réhabilitation de l'immeuble ; que selon procès-verbal de constat dressé le 4 novembre 2013 par M.

X... ; qu'après leur séparation et la vente de l'immeuble, M.

LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE IN SOLIDUM AVEC LE NOTAIRE HERMENT, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEFAUT DE PUBLICATION DE L'ACTE DE VENTE

l'immeuble et relogement des locataires.

était affectée d'un vice caché et de les condamner à indemniser M. et Mme F... ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si les colmatages des fissures étaient visibles à l'époque de la vente, des profanes