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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200454
21 mars 2013
du code civil, la partie poursuivante notifie, dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits ; qu'il appartient au créancier poursuivant
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
23 mai 2013
Marienthal, les produits ou leur valeur ; que la société scivile immoblière Marienthal a été immatriculée le 10 juillet 1996 et comprenait les biens immobiliers apportés par Daniel X...et lui appartenant
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00211
2 mai 2024
hypothécaires, seraient réglées lors de la vente des biens sur lesquels étaient inscrites leurs sûretés pour une quote-part du produit de cette vente, le solde de leurs créances étant abandonné, puis
ECLI:FR:CCASS:2025:C200917
2 octobre 2025
Aux termes du deuxième, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100332
5 mai 2021
), de biens immobiliers appartenant à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770
5 septembre 2018
de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier de France Centre-Est, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui
ECLI:FR:CCASS:2021:C210624
2 décembre 2021
La requête en exécution forcée immobilière étant en définitive fondée, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ayant ordonné la vente par voie d'adjudication forcée du bien immobilier inscrit
ECLI:FR:CCASS:2021:C201028
4 novembre 2021
Il relève que les pièces versées à la procédure confirment également que la société a procédé à la vente le 15 novembre 2016 d'un bien immobilier pour le prix de 149 000 euros et de deux lots sur quatre
ECLI:FR:CCASS:2015:C200604
9 avril 2015
propos de ce bien ; que l'obligation contractée afin de vente amiable d'un bien suppose que cette vente amiable soit possible ; qu'au 17 mars 2010, le bien immobilier était indisponible ; que la SCI n'avait
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039
19 décembre 2018
privilégiées un gel des paiements et un cantonnement de la créance à 100 % du principal, avec paiement reporté à la vente du bien, un gel des créances intergroupe, et pour le surplus des créances : un
ECLI:FR:CCASS:2025:C200191
6 mars 2025
de nullité du commandement, en tant qu'il constate la créance de la banque, en tant qu'il rejette la demande de vente amiable du bien saisi, et en tant qu'il ordonne la vente forcée et fixe les modalités
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518
21 septembre 2022
[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100677
23 juin 2011
veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice causé par fraude par diminution de la valeur de son gage sur le patrimoine du débiteur ; qu'en cas de vente d'un bien par un débiteur, justifiée par un
éboute l'ACGME et l'APGME de leur demande indemnitaire forméec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100361
22 mars 2012
Jusqu'à cette date la partie du prix de vente restant à distribuer sera consignée » ; qu'il entrait notamment dans la mission du séquestre « de régler les créanciers à due concurrence de leur créance respective
ECLI:FR:CCASS:2013:C101444
11 décembre 2013
de permis de démolir et de construire, ni demande de prêt, puis relevé que, pour un professionnel du droit immobilier, un examen attentif de la configuration des lieux aurait révélé l'existence, au profit
ECLI:FR:CCASS:2013:C101295
14 novembre 2013
lui revenir de la vente à la société QUERRAGGIA susnommée, des biens immobiliers lui appartenant en propres sis à CORTE (20250) ¿ A la société QUERRAGGIA, susnommée/ pour paiement à due concurrence du
ECLI:FR:CCASS:2011:C100235
3 mars 2011
à leur encontre, faisant valoir que l'avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (la CRCAM), créancier poursuivant, avait auparavant assuré la défense de Mme Y..., mère
ECLI:FR:CCASS:2016:C201393
22 septembre 2016
et intérêts et, s'agissant du prêt n° 481529799 U, de la somme de 369 584,44 euros en principal, intérêts et indemnités de résiliation, d'avoir dit que la vente forcée du bien immobilier saisi aura lieu
ECLI:FR:CCASS:2020:C200027
9 janvier 2020
la vente de leur bien immobilier en 2012 ; que pour autant, le Crédit Agricole ne discute pas que sa créance soit fixée à la somme de 37 699,93 €, telle que retenue dans le plan de surendettement ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318
5 avril 2016
immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et
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