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6 047 résultats pour « vente de biens immobiliers demandée par un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200454

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

du code civil, la partie poursuivante notifie, dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits ; qu'il appartient au créancier poursuivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

Marienthal, les produits ou leur valeur ; que la société scivile immoblière Marienthal a été immatriculée le 10 juillet 1996 et comprenait les biens immobiliers apportés par Daniel X...et lui appartenant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00211

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

hypothécaires, seraient réglées lors de la vente des biens sur lesquels étaient inscrites leurs sûretés pour une quote-part du produit de cette vente, le solde de leurs créances étant abandonné, puis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200917

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes du deuxième, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100332

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

), de biens immobiliers appartenant à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00770

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier de France Centre-Est, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210624

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La requête en exécution forcée immobilière étant en définitive fondée, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ayant ordonné la vente par voie d'adjudication forcée du bien immobilier inscrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201028

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Il relève que les pièces versées à la procédure confirment également que la société a procédé à la vente le 15 novembre 2016 d'un bien immobilier pour le prix de 149 000 euros et de deux lots sur quatre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200604

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

propos de ce bien ; que l'obligation contractée afin de vente amiable d'un bien suppose que cette vente amiable soit possible ; qu'au 17 mars 2010, le bien immobilier était indisponible ; que la SCI n'avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

privilégiées un gel des paiements et un cantonnement de la créance à 100 % du principal, avec paiement reporté à la vente du bien, un gel des créances intergroupe, et pour le surplus des créances : un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200191

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

de nullité du commandement, en tant qu'il constate la créance de la banque, en tant qu'il rejette la demande de vente amiable du bien saisi, et en tant qu'il ordonne la vente forcée et fixe les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100677

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice causé par fraude par diminution de la valeur de son gage sur le patrimoine du débiteur ; qu'en cas de vente d'un bien par un débiteur, justifiée par un

Source officielle
CC

civ1

éboute l'ACGME et l'APGME de leur demande indemnitaire forméec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C100361

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

Jusqu'à cette date la partie du prix de vente restant à distribuer sera consignée » ; qu'il entrait notamment dans la mission du séquestre « de régler les créanciers à due concurrence de leur créance respective

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101444

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

de permis de démolir et de construire, ni demande de prêt, puis relevé que, pour un professionnel du droit immobilier, un examen attentif de la configuration des lieux aurait révélé l'existence, au profit

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101295

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

lui revenir de la vente à la société QUERRAGGIA susnommée, des biens immobiliers lui appartenant en propres sis à CORTE (20250) ¿ A la société QUERRAGGIA, susnommée/ pour paiement à due concurrence du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100235

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

à leur encontre, faisant valoir que l'avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée (la CRCAM), créancier poursuivant, avait auparavant assuré la défense de Mme Y..., mère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201393

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

et intérêts et, s'agissant du prêt n° 481529799 U, de la somme de 369 584,44 euros en principal, intérêts et indemnités de résiliation, d'avoir dit que la vente forcée du bien immobilier saisi aura lieu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200027

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

la vente de leur bien immobilier en 2012 ; que pour autant, le Crédit Agricole ne discute pas que sa créance soit fixée à la somme de 37 699,93 €, telle que retenue dans le plan de surendettement ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et

Source officielle

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