, d'énoncer notamment le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ainsi que les résultats d'exploitation réalisés pendant

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1997), que la société MGPM Services (société MGPM) a commandé le 23 avril 1988 à la société Cicomex le matériel nécessaire à l'exploitation

avec une ceinture d'explosif, d'affirmer et de réaffirmer son appartenance au groupe terroriste Daesh, de la part d'un individu décrit par un psychiatre comme étant adapté et bien ancré dans la réalité

n° 19/04527), la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) ayant notifié au notaire instrumentaire l'exercice de son droit de préemption sur une parcelle dont la vente

et que la propriété est acquise par le bénéficiaire d'une promesse de vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que le bénéficiaire d'une promesse de vente

de diverses installations industrielles exploitées en vertu d'autorisation préfectorale ; que l'acte de vente du 21 décembre 1989 ne comporte aucune indication quant à l'existence des installations industrielles

X... au titre de la perte d'exploitation qu'il a subie à la suite du refus puis des retards de la société à signer l'acte de vente du fonds de commerce, l'arrêt retient qu'il n'existe pas de lien de causalité

signé mentionnant le prix du matériel monté et mis en route, correspondant à une spécification technique, se rapportant à la fourniture d'une installation complexe ; que des conditions générales de vente

et ne comprend pas dans la présente vente l'activité de vente de peintures en gros, miroiterie-vitrerie, le tout étant exploité dans l'autre établissement conservé par la société à Chaumont et plus généralement

mille habitants avaient pu réaliser un chiffre d'affaires en adéquation avec le prévisionnel établi par Mme X..., sur la base des éléments communiqués par la société Banc, relatifs à douze points de vente

Ayant ultérieurement appris que certains articles étaient, avant la cession du fonds, également vendus en dépôt-vente, dans le salon de coiffure exploité par M. E..., époux de M.

comportaient un engagement des acheteurs à ne pas exploiter, dans les lieux, pendant une durée de quinze ans, les activités de location et de vente de matériel de sport ; qu'au cours de la saison 1986

septembre 1985, vendu un ensemble de terrains d'une superficie totale de 25 hectares, pour le prix de 3 373 000 francs, à la commune de Gignac-la-Nerthe, a assigné cette dernière en rescision de la vente

Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire.

et de la vente de l'appartement et en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X... en nullité de l'offre de vente et de la vente consentie à Mme Z... et

doit justifier avoir sollicité des demandes de financement dans les délais impartis par la promesse de vente et conformes à celle-ci, à la suite de la mise en demeure que lui a adressée le promettant

à l'utilisation des marques sur le territoire américain, n'ont pas d'incidence directe sur la plainte en contrefaçon déposée en France ; qu'en effet la société Orthotec offre le produit Zénith à la vente

de carrière a été autorisée, par arrêté préfectoral, près de deux ans après la vente litigieuse, de telle sorte qu'à la date de celle-ci, il n'y avait aucune certitude quant à la proximité à venir d'une

Z... procédant à la vente d'un ensemble de parcelles agricoles antérieurement affecté à la production laitière par M.

reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; qu'en énonçant que « si M.