tendant à faire constater le jeu de la clause résolutoire pour non-paiement de loyers, action sur laquelle le locataire a obtenu une ordonnance exécutoire lui octroyant des délais de paiement, ne peut

de ces obligations ; que la SARL Le Baron n'était donc plus dans la position du preneur qui doit régler son loyer, mais dans celle du preneur bénéficiant d'un bail dont le jeu de la clause résolutoire

le locataire bénéficie d'un droit d'usage au terme de son bail (et non pas celles situées dans le couloir d'accès à l'immeuble).

était prête à voter en faveur du projet de la société GDF Suez sous certaines réserves ; qu'il relève encore que le seul refus par celle-ci de faire droit à la demande de versement à la société LCV d'une

sur la gravité des manquements imputés à la société MBS, seule susceptible de justifier la résolution unilatérale par la société Chorus du contrat à ses risques et périls, la cour d'appel a privé son

PRECISANT QUE LE CREDIT-BAIL QUI SERAIT CONTRACTE PAR L'ACQUEREUR ETAIT UN "MODE DE PAIEMENT" ET NON, COMME A CRU POUVOIR LE DECIDER L'ARRET ATTAQUE, UNE CONDITION DONT DEPENDAIT SA PROPRE EXISTENCE;

de la résolution litigieuse, laquelle peut s'expliquer par l'existence même de la contestation des époux B..., - que les conditions d'une annulation de la résolution litigieuse pour abus de majorité ne

(Ille-et-Vilaine) [...]            , dans lesquels était exploité un fonds de commerce de café-épicerie connu sous l'enseigne « café de l'échange », moyennant un loyer annuel s'élevant à la somme de 3

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas ou l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent mais à la condition d'une part que ses termes soient clairs et mettent en évidence

, ordonné l'expulsion de l'Eurl Marie et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, et à la remise en état des lieux sous astreinte ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

; que, par ordonnance réputée contradictoire du 1er décembre 2010, non frappée d'appel, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné la société Suite 114 rue du Bac

B... ne produit pas d'autres pièces que celles versées devant le tribunal ; Que la cour constate que M.

de règlements partiels ; que, pour solliciter paiement de 21 factures de maintenance, Ricoh verse aux débats non seulement lesdites factures, qui chacune détaille les sommes réclamées en se référant aux

Z... et Mme A... ont assigné la société et la banque en résolution de la vente et des contrats de prêts, et ont recherché la responsabilité professionnelle du notaire, lui reprochant de ne pas les avoir

SOC.

certaines conditions précisément énumérées qui n'ont pas été respectées, qu'elle a appris que le preneur qui s'est vu refuser le permis de construire, au demeurant déposé au nom de Mme

de ce contrat à ses torts pour non-respect de son obligation de délivrance, et de l'avoir condamnée à restituer à l'acheteur l'acompte de 13 500 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que si une personne

la somme versée à M.

l'exécution de son mandat ; que la troisième résolution « exige » de la société AGCC qu'elle consacre l'intégralité de son activité à l'exercice de son mandat de directeur général à l'exclusion de toute