et qui y sont visés précisément soit dans le texte, soit par référence aux pièces qui lui étaient annexées, il appartient à la chambre d'accusation, lorsqu'il est contesté qu'un fait entrait dans la saisine

seule une peine d amende est encourue à l exception de toute autre peine ou mesure ; qu en excluant les faits poursuivis du bénéfice de cette loi, pour la considération que l article L. 355-31 du Code

Selon ces textes, constitue une injure à raison de l'orientation sexuelle toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait et qui est exprimée à raison

à douze ans d'écart sans aucun lien entre eux au seul visa d'une connexité inexistante, la cour d'appel a méconnu les règles du procès équitable et violé les textes susvisés" ; Attendu que la jonction

ont privé leur décision de base légale au regard des textes sus-visés, notamment au regard de l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales ; " alors que, troisièmement, les constatations figurant

sur ce plan sans répondre à ce moyen essentiel des conclusions des prévenus ; "alors, enfin, et en tout état de cause, que les prévenus faisaient subsidiairement valoir qu'ils avaient été victimes

par la requête ; que, dès lors, l'ordonnance est privée de base légale au regard des textes précités" ; Attendu que le juge peut autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, dès lors

personne physique ou morale à raison de circonstances liées notamment à son origine ou à sa religion, de sorte que les juges du fond ne peuvent statuer sur le seul fondement de l'article 225-1 qui ne

au regard de faits qui auraient été exclusivement commis entre 1989 et 1991, période non visée par la prévention, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ; "alors, d'autre part et en tout

; et alors, en outre, que le juge ne peut se fonder sur des présomptions relatives à des exercices prescrits ou non visés par la demande d enquête ; que, dès lors, en prenant en compte des marchés

tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que l'ordonnance attaquée se borne à reproduire, mot pour mot, la requête qui lui a été présentée par l'administration

vis-à-vis de Charles X... ; qu'en ce qui concerne l'extrême gravité du préjudice subi par Albert A..., les chiffres le démontrent, ses comptes ayant été quasiment vidés de leur substance et son habitation

, par suite d'une erreur purement matérielle, l'ordonnance de renvoi vise l'année 1988, alors même que le prévenu s'est expliqué sur des travaux effectués en 1996 les contestant, qu'il convient, de dire

invitée, si le fonctionnement des entreprises de transport sanitaire était placé sous le contrôle du ministère des transports, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard du texte

résulte de cette constatation et de la signature apposée au pied du procès-verbal par le greffier que celui-ci était présent lors de la lecture de l'arrêt ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

acheminer dans son garage, ainsi que ses déclarations selon lesquelles tous trois ensemble avaient pris la décision de détourner des cigarettes, alors qu'ils étaient seuls entre environ 17 heures et 18

étaient ainsi dépourvues de toute matérialité à défaut d'avoir été transposées sur un support papier, une disquette ou un CD-rom, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; "

de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit (sic) comporter tous les éléments utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que

, tenu de motiver sa décision, ne peut accueillir ou rejeter une demande dont il est saisi sans examiner, même sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien

personnel, élément constitutif essentiel du délit poursuivi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des dispositions visées au moyen ; "alors, d'autre part, que nul n'est responsable