ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement

H... dans ses conclusions sur le contredit, le greffe du conseil de prud'hommes ne lui avait pas notifié le jugement du 11 mai 2016 en lui indiquant que la voie de recours ouverte contre ce jugement était

SOCIETE FORGEAGE DE RIVE DE GIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC ME X..., L'ARRET CONFIRMATI ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE VISE QUE LES VOIES

de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel, ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies

X..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société International de travaux hôteliers (la société ITH), soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la voie du recours en cassation contre

lettre recommandée adressée à Mme X... née Le Thi Y... portant notification de l'ordonnance ayant autorisé la visite à son domicile à Marsac (Dordogne) et mentionnant le délai et les modalités de la voie

décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la déclaration de pourvoi en date du 27 février 1989 mentionne que cette voie

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel d'Alain X..., l'arrêt attaqué retient que cette voie

l'encontre des jugements rendus dans les instances qui les opposaient respectivement à la société CSR Gourmand Dine, alors, selon le moyen, que si l'appel-nullité n'est ouvert qu'en l'absence d'autre voie

procédure civile n'avait pas été faite à sa dernière adresse connue, qu'elle soutenait que ledit arrêt lui était demeuré inconnu jusqu'à la présente instance, mais qu'elle ne démontrait pas que les voies

de la décision de recours amiable est incomplète comme ne comportant aucune indication des délais et voies de recours ; que le doute profite à la caisse ; qu'en l'espèce, le tribunal a reproché à la caisse

de l'article L. 623 6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, restreignant les voies de recours, n'étaient pas contraires aux articles

[X] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [U] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en retenant qu'il aurait commis un abus dans l'exercice des voies de recours

des parties ou des tiers, à la cour d'appel, ce dont il résulte que l'appel du jugement entrepris n'était pas soumis aux dispositions restreignant l'exercice des voies de recours du droit commun, la cour

de recours «ordinaire ou extraordinaire» ; qu'or, l'article 409 du code de procédure civile dispose que la partie qui acquiesce au jugement se soumet aux chefs de celui-ci et renonce aux voies de recours

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE CIVILE CONSTITUENT DEUX VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES DISTINCTES CONTRE LES JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QU'AUCUNE DISPOSITION

des référés de rapporter sa décision en cas de circonstances nouvelles ne pouvaient s'appliquer à l'encontre d'une ordonnance de référé frappée d'appel en raison de l'effet dévolutif attaché à cette voie

avait été formé après l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu cependant que l'acte de notification du jugement du 3 décembre 1984 mentionnait que la voie

X... du jugement du 14 décembre 1998, violé l'article 173 précité de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant énoncé exactement que la voie de recours contre une ordonnance rendue en matière

X... fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en son opposition, alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un