parquet sis Palais de Justice, boulevard du Palais à Paris (1er), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président

, d'où résultait l'absence de tout pouvoir du juge pour condamner la commune, la cour d'appel a violé l'article L. 624-6 du Code de commerce ainsi que les articles 8 et 164 du 1er décret du 27 décembre

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Par ordonnance du 31 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Metz a rejeté la contestation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juin 1999, où étaient présents : M.

civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

n° K 95-30.128 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° M 95-30.129 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens

X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

X... en 1994 et ayant abouti au jugement du tribunal correctionnel en date du 1er décembre 1994, aujourd'hui définitif, montre que les faits qui ont été soumis au tribunal correctionnel en 1994 sont exactement

Y... tendant à l'annulation de l'acte du 1er août 1997, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

"pour des faits identiques", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les conditions de la récidive légale et, partant, sur la légalité de la peine d'annulation

tous deux ..., à Saint-Maur (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre A), au profit de Madame Josette B..., demeurant ...

moyen de défense de la prévenue qui invoquait l'immunité prévue par l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état

entre le 1er janvier 2015 et la fin de l'année 2016 ou à tout le moins la fin de l'année 2015, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

a statué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, des pourvois n° C 97-30.175 et n° D 97-30.176, commun aux demanderesses, et sur le troisième moyen, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 16