commerce ; qu'à cet égard, il est établi que le délai court à compter de la date de conclusion du contrat ; que dès lors que le dernier bail, intitulé "bail commercial de courte durée" a été signé entre

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... de sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé le 1er avril 2009 qui sera fixé à la somme

La locataire, assignée en constatation de résiliation du bail, a demandé son annulation pour vice du consentement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

de bail commercial ; qu'en effet M.

X..., aux droits duquel vient Mme X..., a, par acte du 30 novembre 1987, donné à bail un local à usage commercial à la société DP Optic devenue NG Optic ; que, par acte du 1er mars 2007, le bailleur a

commercial y compris celles de l'article L. 145-5 relatives au bail dérogatoire, que la location a été consentie et acceptée pour une durée de vingt-trois mois commençant à courir le 1er janvier

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande de déplafonnement du loyer des locaux à usage commercial loués à la société Le P'tit Paradis et dit que le loyer sera

[B] a consenti à la société [Y] alors en cours "d'identification au répertoire des entreprises sous le numéro de SIREN REG VERSAILLES" un bail commercial portant sur une partie de ses locaux (220 m2 sur

conclu le 1er juillet 1988 s'intitule " bail commercial ", et donne en location pour une durée de neuf années un terrain pour une activité commerciale, que ses principales dispositions s'accordent au

le droit au bail appartenant à la SCI Maol ; que cette dernière avait accepté ; que la SCI Maol n'avait aucun droit de consentir un bail sur ce local ; que ce bail s'analysait comme un bail commercial

commercial, s'appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions

preneur et autorisés dans le bail par le bailleur, lequel était destiné à en devenir propriétaire à l'issue de ce bail commercial, portant la superficie habitable de 173 m ² à 200 m ² ; que le bail commercial

dit le bail commercial du 1er octobre 1998 portant sur divers locaux situés à Montreuil-sous-Bois (93), d'une part, au [Adresse 1], d'autre part, 124-126, rue de Rosny, renouvelé à compter du 1er avril

X...ne pouvait invoquer la violation du pacte de préférence stipulé à son profit dans le contrat de bail commercial, et en conséquence rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société La Brazérade PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l&

I..., se prévalant d'un bail authentique consenti le 24 mars 1970 par son père sur des parcelles que celui-ci a ultérieurement données à bail sous seing privé du 1er mai 2005 à M.

à leur application en ce qui concerne l'occupation de locaux à usage professionnel non commercial ni industriel, tant en attribuant à leur convention la qualification "bail commercial" rendue inadéquate

L..., aux droits duquel se trouve la société Le Criquet, a consenti à la société Les Arcades le renouvellement d'un bail commercial à effet du 1er janvier 2005 ; qu'un accord du 29 juin 2007 a prévu la

services gestions n'ayant pas invoqué dans leurs conclusions devant la cour d'appel l'alinéa 3 de l'article II du contrat de bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre

X... coupable de fraude fiscale, ont retenu qu'en l'espèce, le prévenu, personne physique, était seul concerné par la procédure pénale de fraude fiscale tandis que la société ECC avait été la seule concernée