les caractéristiques des pièces des services offerts étaient désignées sans ambiguïté sur le contrat du 13 octobre 1993 ; "3 - alors qu'aux termes de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal il n'y

X... n'avait pas violé l'obligation de non-concurrence prévue à son contrat de travail le liant à son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la violation de la clause de non-concurrence

Le salarié conclut qu'il travaillait en moyenne 237 heures par mois sur la période, contrairement aux 200 heures par mois déclarées par l'employeur.

restrictives de concurrence alors, selon le moyen, que l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi dite LME du 4 août 2008 s'appliquait immédiatement aux contrats en cours à

de la prévention du chef de violation de l'interdiction de gérer une entreprise prononcée contre lui, sous prétexte qu'à deux reprises (les 24 mai 1996 et 16 juillet 1997), il avait été constaté que l'intéressé

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, septième et huitième branches Enoncé du moyen 4. M.

[P] d'une part, et M. et Mme [J] d'autre part, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens

générale de sécurité s'analysant en une obligation de moyens ; qu'aucun manquement particulier à cette obligation ne pouvait être imputée à cette association qui s'était personnellement assurée quelque

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

E..., contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° G 18-17.329 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Yannick Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société FCTA, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ;

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

recherchée au titre d'une activité couverte par le contrat conclu par la société MLNC, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal, tel que

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche 4.

Z... la liste des pièces requises pour le versement du capital sans constater que la banque avait, par cette lettre, informé les consorts Z... de la possibilité de régler les droits de mutation au moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

une obligation de contrôle renforcé et la réalisation de visites inopinées à partir de 2002 et à tout le moins de 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations,

, d'une part, que seule la personne exerçant la direction effective de la société peut être condamnée pénalement et civilement pour fraude fiscale ; que la cour d'appel, qui a constaté que Jean-Claude