MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Adg 7 Tours, demanderesse aux pourvois n° J 13-21. 703 et U 13-21. 712 Le moyen fait

Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois".

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[G] [R], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société Plein Air Vacances de ses demandes de dommages-intérêts dirigées contre

U..., agissant en qualité de mandataire judiciaire, contre l'arrêt n° RG : 15/03334 rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Yannick Y..., domicilié [...]                                                     , contre l'arrêt rendu le 16 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1

Dans ce contexte et alors qu'il a été constaté que M.

Les SCI font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnisation du manque à gagner, alors « qu'en cas de résiliation fautive anticipée d'un contrat à durée déterminée, seul l'auteur de cette

, de l'accord ainsi constaté et révoqué lors de ce second contrôle la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 243

l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M.

Y... perçoit en sa qualité de capitaine de gendarmerie un revenu moyen de 3692 €, qu'il vit avec une nouvelle compagne qui travaille et dont il a deux enfants, qu'il a la charge d'A... et d'B..., qu'il

, de tromper la religion du tribunal ; Attendu qu'il convient de déclarer la société LAUTERBACH mal fondée en ce moyen de droit et de l'en débouter, Qu'il convient de constater en revanche que selon

Elle fait valoir sur ce point que seuls les travaux de finition réalisés pendant la durée du bail précaire signé le 20 juillet 2001 peuvent être pris en compte, à l'exclusion des travaux postérieurs qui

FROUIN, président Arrêt n° 324 FS-P+B sur la demande de saisine préjudicielle de la CJUE et sur les 1er moyen 4e branche et 2e moyen 2e branche Pourvois n° P 14-26.909 à U 14-26.914

d'effet du contrat.

Eric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme Fabienne F...

Y..., domicilié [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme F.

2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M.