humaine ou technique, a mis en lumière certains constats demeurés inexpliqués, ceux-ci ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions de l'information judiciaire ; qu'il en est ainsi notamment

X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants

délivrance indue et d'obtention indue d'un permis de construire, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils

violé l'article 121-7 du nouveau Code pénal en déclarant le demandeur coupable de complicité de ces infractions de détournement de fonds publics et de faux " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

civile, être réparée par la Cour de cassation ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles 125 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

condamné le premier à 100 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation et la destruction des appareils saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

été facturée directement par ZAP ; qu'en retenant que la société CMF aurait été le véritable importateur en se fondant sur le fait que la mise en libre pratique a été faite par erreur au nom de cette dernière

B..., a eu du 20 juin au 12 octobre 2015 plusieurs conversations téléphoniques avec une personne se présentant comme l'intermédiaire des malfaiteurs ; qu'une information a été ouverte le 31 juillet 2015

créé ou a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, qui n'a pas pris les mesures particulières imposées par le Code du travail a titre de la sécurité ci-dessus visées permettant

-1 et 122-2 du Code pénal ; que le prévenu a, par des procédés qui, manifestant une volonté de dissimulation, excluant toute erreur, eu connaissance des altérations de la vérité comptable et l'intention

Yves, prévenus, - A...

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 12.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

écarté toute erreur manifeste d'appréciation de la part de la commune ; qu'il convient de rappeler que le Plu a été établi après enquête publique et qu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il

rien résulté que de parfaitement anodin (consommer dans des lieux publics et y rencontrer une personne), d'aucun élément propre à établir les moindres présomptions ou indices d'une activité délictueuse

nouveau, de quelque nature que ce soit, qui n'a pas été soumis à l'administration.

A... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et

Z... lorsqu'on lui a présenté un tapissage photo de 12 portraits lors d'une nouvelle audition par les enquêteurs le 24 juin 2014 ; qu'il a désigné deux autres personnes ; mais que cette erreur, commise

rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée du défaut de flagrance et a retenu les demandeurs dans les liens de la prévention ; "aux motifs que le tribunal a exactement jugé que l'indice apparent