MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X...

S... ; QUE, SANS ASSISTANCE NI AUTORISATION, IL CONTRACTA MARIAGE, LE 30 NOVEMBRE SUIVANT, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE SAIGON, AVEC DAME T ... H ...

Le mariage a duré 5 ans à ce jour, la vie commune dans le mariage 11 mois seulement.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANINE Y..., EPOUSE Z..., EST DECEDEE LE 1ER MAI 1978, LAISSANT POUR HERITIERS : SON MARI, SES PERE ET MERE, LES EPOUX

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2012), que la caisse d'assurance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X....

A... sera débouté de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes du contrat de mariage des époux, reçu le 1er août 1983 par Maître O..., notaire à Paris 1er, il existe une présomption de propriété

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 333 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE MARIAGE APPARAISSE IMPOSSIBLE ENTRE LES DEUX PARENTS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONIQUE X..., VEUVE Y..., ETANT DECEDEE LE 24 NOVEMBRE 1975, APRES AVOIR CONTRACTE MARIAGE AVEC Z...,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LES EPOUX B.

Elle considère qu'entre la date du mariage, le [Date mariage 1] 2004 et celle de l'audience de non conciliation le 25 mars 2011, il a existé entre les époux une communauté de vie "régulière

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 2, et 21-5 du Code civil ; Attendu qu'il

ou l'indivision ; Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'existence d'une clause du contrat de mariage réglant la contribution aux charges du mariage, que les parties n'avaient pas invoqué,

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ ENCOURT LA CENSURE ; EN CE QU'IL A ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, TENDANT À FAIRE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE L'ÉPOUSE,

date du mariage, M.

du mariage au regard de leurs conditions de vie et de leurs revenus respectifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 2 décembre

dans l'exploitation agricole qui était un propre du mari n'est pas établi, pour en déduire exactement que ne peut être retenue la somme de 66 000 euros, réclamée à ce titre ; que le moyen s'attaque aux

Y... de ses réclamations relatives aux créances avant mariage ; qu'un second arrêt a précisé « comme ne relevant pas de la liquidation du régime matrimonial » ; Sur le premier moyen : Vu les articles