des demandes dirigées contre cette société, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Bréa System PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

quasi délictuelle pour l'avoir privée de la possibilité de sauvegarder ses droits par voie de saisie conservatoire avant règlement intégral intervenu en mai 2002 de la société SAB ; que, dans le cours

P... et l'acquéreur ont assigné la société Cincinnatus et la SCP notariale en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 18-23.165 : Attendu que la société Cincinnatus fait

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.

; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet ce moyen ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société X... et M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La MAF fait grief à l'arrêt de la condamner, en qualité d'assureur de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2012), que la

avocat de la société Afibel ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

[T] est à l'origine du dommage et que leur responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, après avoir exclu un comportement dolosif des vendeurs

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen des pourvois provoqués de la société Fondaco, de la CIAM, de la société OGCA TP et des Mutuelles du Mans et sur le premier moyen des pourvois provoqués du Bureau

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

est irrecevable ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal n° F 17-17.300 et sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° F 17-18.549 : Attendu qu'il n'y a

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 10.