X... une provision sur rappel de salaire au titre de la reprise de son ancienneté pour la période à du 1er janvier au 15 octobre 1995 alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective de

du salaire versé, non en considération des minima conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; ensemble la convention collective nationale du commerce et de la réparation de

par la convention collective et que le fait de ne pas faire bénéficier Mme X... de cet avantage collectif engendrerait une inégalité entre elle et les autres salariés ayant choisi l'une des autres options

'' de la convention collective des transports routiers, l'ancienneté donne lieu, non au versement d'une prime d'ancienneté mais à des majorations de salaire de 2 % après 2 ans, 4 % après 5 ans, 6 % après

X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau

collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados ; qu'en considérant néanmoins que la convention collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 9.

et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

lucratif le 1er décembre 2011, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas une convention collective non étendue et si l'Ehpad du [...] n'était pas non-adhérent

L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 13 janvier 2000 et le chapitre II, B.2 de l'annexe

collective des industries chimiques ; qu'en l'absence de convention collective applicable, les organisations syndicales ont conclu, le 27 avril 1993, un accord faisant l'objet d'un avenant à la convention

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2 / qu' en décidant a contrario de l'article 9 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 que les

du 3 octobre 1975, et d'avoir fait application de ces dispositions pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement; alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective

: 1 ) qu'il résulte des dispositions claires et précises de la Convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme et notamment de la définition des numéros

X..., salarié de la Société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité d'adjoint de direction de 3e catégorie de la classification prévue à l'annexe I de la convention collective des agents

132-4 du Code du travail et 13 de la convention collective nationale de l'édition ; 2 / qu'en son article 13 avant-dernier alinéa, la convention collective nationale de l'édition prévoit que "lorsque

collective étaient applicables, la cour d'appel a violé ledit article 16 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. 2°/ qu'une lettre collective

du code du travail, ensemble la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ; 2°/ que la convention collective applicable est celle dont relève

, que : 1 / le conseil de prud'hommes a constaté que l'article 29 de la convention collective nationale des travailleuses familiales du 2 mars 1970, relatif au remboursement des frais de déplacement

application de cette convention collective, une indemnité de licenciement. 13.