sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale.

de l'article D.242-6-13 du code de la sécurité sociale (ancienne numérotation) pris en son 3ème alinéa, "ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement

des indépendants (RSI) Côte d'Azur, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [..

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société

sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale en inopposabilité de cette décision ; Sur le moyen

(le cotisant) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une opposition à la contrainte que lui a décernée, le 18 avril 2016, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit l'acte introductif d'instance du trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, des 12 et

a contesté cette demande devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. K...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ;

Par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits aux pourvoi n° E 08 43.828 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Faceo sécurité prévention PREMIER MOYEN

chambre, en date du 11 juin 1992 qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 14 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Micheline COCHETEAUX, épouse BOINEAU, pour blessures

ne prétend à aucune autre affiliation", la Cour d'appel a violé les articles L.911-1, L.912-1, L.921-1 et L.922-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les principes susvisés ; 3°) ALORS subsidiairement

unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la société exposante faisait valoir que suite à l'injonction de

C... en recommandé au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale le 10 février 2015 mentionne expressément son adresse à [...] ; Les contestations portées par W...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

Orange, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Orange porte-à-porte, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] , 5°/ à M.

de cassation proposé pour la société Sérupa, pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 434-13, L. 435-1 et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, 593