la charge de la preuve de l'intention libérale incombe à celui qui l'allègue ; qu'en mettant à la charge de Mme B... et de la SCI VENDÔME 24 la charge de la preuve de l'absence d'intention libérale justifiant

de l'intention libérale du donateur ; que, pour ce faire, les services fiscaux soutiennent qu'il existe un faisceau d'éléments précis et concordants qui sont, selon elle, de nature à faire la preuve,

Y... demeure tenu d'apporter la preuve susmentionnée du contenu du contrat d'assurance ; qu'il prétend ne pouvoir apporter la preuve littérale qui lui incombe au motif que le contrat d'assurance se trouvait

Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1996), qu'un lotissement a été créé sur un terrain appartenant à la société en nom collectif de La Plage de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M MARCEL Z...

du 30 novembre 2007, Mme X... a promis de vendre à M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Oceina assurances PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à grief à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et de sa demande

[Y] ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Mme.

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louise X. et Jean Y. se sont mariés le 25 juillet 1964 après avoir fait précéder leur union d'un contrat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la CARPIMKO La Carpimko fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de n'avoir pas admis

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 537 et 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 591 et

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. S...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme H....

Y... était seul propriétaire de l'appartement litigieux ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, de première

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt